L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 supprime, rétroactivement à compter du 26/09/2013, l’application de la méthode des taux historiques, pour le calcul des prélèvements sociaux afférents aux produits exonérés d’impôt sur le revenu, pour la remplacer par un taux unique qui est celui en vigueur au moment du fait générateur (rachat, arrivée à échéance ou décès), soit actuellement 17,2%.

Sont concernés :

- les contrats d’assurance-vie multisupport souscrits avant le 26 septembre 1997 pour les gains constatés sur les versements effectués avant cette même date.

Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997, seuls sont concernés les produits constatés après les huit premières années suivant la date de souscription et acquis au titre de versements effectués avant le 26 septembre 1997.

- les contrats ayant fait l’objet d’un transfert Fourgous et sur lesquels des primes ont été versées avant le 26 septembre 1997,

- les contrats DSK et NSK de plus de 8 ans,

- ainsi que les produits attachés aux versements effectués entre le 26/09 et le 31/12/97 à hauteur de 30500 €.

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