L’imprimé fiscal unique vous est adressé pour vous aider à remplir votre prochaine déclaration de revenus. Il récapitule les opérations effectuées sur le ou les contrats d'assurance-vie, bons de capitalisation, PEP assurance, PERP, et PER souscrits auprès de notre société.

NOTA : L'administration fiscale pré-remplit les revenus perçus au cours de l'année dans la déclaration 2042 SK. Si ce montant vous paraît erroné, vous devez modifier les montants indiqués. Si ce montant n'y figure pas, vous devez vous procurer la déclaration complète n° 2042 auprès de votre centre des impôts afin d'y reporter le montant exact, dans la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS ».
Ce document est à conserver à titre de justificatif fiscal. Dans tous les cas, « vous devez être en mesure de justifier, à la demande du centre des finances publiques, les sommes portées en revenus de capitaux mobilier ».

Pour accéder au document, cliquez ici.

1 - Vous êtes titulaire d'un PEP assurance

Les rachats sont exonérés, vous n’avez rien à reporter dans votre déclaration de revenus.

2 - Vous êtes titulaire d'un contrat d'assurance vie ou détenteur de bons de capitalisation

En cas de rachat avant huit ans :

  • avec option pour  le « prélèvement forfaitaire libératoire », vous devez reporter le montant indiqué dans « PRODUITS DES VERSEMENTS EFFECTUÉS AVANT LE 27/09/17 SOUMIS AU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE » sur la  ligne 2XX de  la  rubrique  « REVENUS  DE  VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.
  • avec option pour la « déclaration dans les revenus », vous devez reporter le montant des revenus imposables, indiqué dans « PRODUITS DES VERSEMENTS EFFECTUÉS AVANT LE 27/09/17 SOUMIS AU BARÈME PROGRESSIF DE L’IMPÔT  SUR LE REVENU », sur la ligne 2YY de la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.
  • avec « prélèvement forfaitaire obligatoire », vous devez reporter le montant indiqué dans « PRODUITS DES VERSEMENTS EFFECTUÉS À COMPTER DU 27/09/17 » sur la ligne 2ZZ de la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.

En cas de rachat après huit ans :

  • avec option pour  le « prélèvement forfaitaire libératoire », vous devez reporter le montant indiqué dans « REVENUS BÉNÉFICIANT DE L'ABATTEMENT (ART 125-0 A DU CGI) » sur la ligne 2DH de la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.
  • avec option pour la « déclaration dans les revenus », vous devez reporter le montant des revenus imposables, indiqué dans « REVENUS BÉNÉFICIANT DE L'ABATTEMENT (ART 125-0 A DU CGI) », sur la ligne 2CH de la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.
  • avec « prélèvement forfaitaire obligatoire », vous devez reporter le montant indiqué dans « PRODUITS DES VERSEMENTS EFFECTUÉS À COMPTER DU 27/09/17 » sur la ligne 2UU de la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.

L’abattement prévu à l’article 125-0 A du CGI s’applique uniquement aux résidents fiscaux français.

En cas de rachat exonéré :

  • Vous n’avez rien à reporter dans votre déclaration de revenus.

3 - Déclaration des produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués

Les revenus nets de prélèvements sociaux indiqués en 2CG correspondent aux revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ainsi qu’aux revenus soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire, sans CSG déductible.
Les revenus bruts de prélèvements sociaux indiqués en 2DF concernent les revenus ayant fait l’objet d’une retenue à la source des prélèvements sociaux, et bénéficiant d’une CSG déductible.
Les revenus indiqués en 2BH sont susceptibles d'ouvrir droit à CSG déductible si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus.

Vous devez reporter :

  • le montant indiqué dans « PRODUITS SOUMIS À UNE IMPOSITION À TAUX FORFAITAIRE_CSG NON DÉDUCTIBLE » sur la  ligne 2CG  de  la  rubrique  « REVENUS  DE  VALEURS  ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.
  • le montant indiqué dans « PRODUITS IMPOSABLES AU BARÈME PROGRESSIF_CSG DÉDUCTIBLE » sur la ligne 2BH de la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.
  • le montant indiqué dans « PRODUITS OUVRANT TOUJOURS DROIT A CSG DEDUCTIBLE » sur la ligne 2DF de  la  rubrique  « REVENUS  DE  VALEURS  ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.

4 - Vous êtes titulaire d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP)

Les cotisations ou primes versées pendant l'année, indiquées ligne « Cotisations ou primes versées au titre des contrats PERP et assimilées - 6RS ou 6RT », sont à reporter ligne 6RS de la rubrique « ÉPARGNE RETRAITE : PERP ET PRODUITS ASSIMILES » de votre déclaration de revenus ; si vous avez la qualité de conjoint, le montant ci-contre de la case 6RS devra être reporté sur la ligne 6RT de votre déclaration de revenus. Sous réserve de cotisations en 2019, le montant déductible au titre de 2019 tiendra compte des cotisations de 2017 et de 2018 :

  • si les cotisations 2018 sont inférieures à celles de 2017 et de 2019, le montant déductible au titre 2019 sera la moyenne des cotisations 2018 et 2019.
  • si les cotisations 2018 sont supérieures à celles de 2017, le montant déductible des revenus 2019 sera égal au cumul des versements 2019.

Dans les deux cas, la déductibilité s'applique dans la limite du plafond.

5 - Vous êtes titulaire d'un plan d'épargne retraite individuel (PER)

Les versements réalisés pendant l’année, indiqués en ligne « Versements ouvrant droit à déduction (art 163 quatervicies du CGI et art 154 bis et 154 bis-0 A du CGI ) » sont à reporter ligne 6NS de la rubrique  « PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL » de votre déclaration de revenus.

6 - Dispositions « de Ruyter »

Vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation et vous êtes affilié à un régime de Sécurité Sociale de l’Union Européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse, vous devez reporter :

  • le montant indiqué ligne « Produit d'un contrat d'assurance vie - 2DG » dans ligne 2DG de la rubrique « DISPOSITIONS DE RUYTER ». Ces produits ont été soumis au seul prélèvement de solidarité.
  • le montant indiqué ligne « Produit à imposer à la CSG et à la CRDS - 2DI » dans ligne 2DI de la rubrique « DISPOSITIONS DE RUYTER ». Ces produits ont été soumis au seul prélèvement de solidarité et doivent être imposés à la CSG et la CRDS par le centre des finances publiques.