Questions / Réponses

Suite au décès de mon père, ma mère va demander la prise en charge de leur crédit immobilier.
Quelle est la procédure et quels sont les délais ?

Votre mère doit informer l’établissement prêteur et/ou la compagnie d’assurance en envoyant un certificat de décès. Un dossier de prise en charge sera alors constitué et l’assureur vous enverra la liste des pièces à fournir conformément au contrat.

Si les conditions permettant la mise en œuvre de la garantie sont réunies, l’assureur remboursera à l’établissement prêteur, dans la limite de la quotité garantie, la part de capital restant dû au titre du prêt tel qu’il ressort du tableau d’amortissement arrêté à la date du décès. En revanche, il ne règlera pas les arriérés ou les impayés antérieurs au décès.