Questions / réponses

La loi sur la consommation permet-elle de résilier un contrat d'assurance en couverture de prêt immobilier ? Si oui, où sont décrites les modalités pour y procéder ?

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, offre cette possibilité sous certaines conditions.

  • Votre offre de prêt doit avoir été émise à compter du 26 juillet 2014,
  • Le contrat d’assurance que vous souhaitez résilier doit vous avoir été proposé par votre banque,
  • Le contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez lui substituer doit présenter pour votre banque un niveau de garantie équivalent au vôtre.

Lorsque ces conditions sont réunies, concernant les modalités pratiques, vous devez vous référer à la notice d’information de votre contrat d’assurance.
Si votre banque accepte la substitution, elle recalculera le taux effectif global du crédit et établira un avenant à l’offre de prêt. L’opération ne doit entraîner aucun frais.
Enfin, cette possibilité reste ouverte au-delà des douze premiers mois si les conditions contractuelles du prêt le prévoient.