Mise à jour mai 2010

Effectuée devant un notaire, la donation consiste à transmettre un bien de son vivant. La donation peut intégrer tout ou partie du patrimoine et concerner la transmission d'entreprise, d'exploitation agricole ou d'immeuble. Elle peut être destinée à un parent, mais aussi à une personne sans lien familial.

De nombreuses formules. De multiples clauses permettent d'aménager les donations au mieux des intérêts de chacun. Ainsi, la clause de réserve d'usufruit permet de transmettre un bien de son vivant tout en en conservant la jouissance. Autre exemple, la donation avec droit de retour conventionnel permet de prévoir un droit de retour du bien transmis dans le cas d'un décès prématuré de celui qui reçoit. Ce droit ne peut s'exercer qu'au seul profit du donateur.

Une fiscalité avantageuse. En effet, comme à chaque fois qu'il s'opère un transfert de patrimoine, l'État prélève des droits de mutation. Mais, depuis l'entrée en vigueur de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les donations en faveur des enfants et des ascendants ne sont taxées qu'à compter d'un certain seuil, fixé à 156 984 € au 1er janvier 2010. L'abattement consenti pour une donation entre époux s'élève à 79 539 €. Il s'applique désormais également entre partenaires pacsés. Cet abattement est de 31 397 € lorsque la donation concerne un petit-enfant et de 5 233 € pour un arrière-petit enfant. Enfin, les donations en faveur des frères et sœurs bénéficient désormais d'un abattement de 15 696 €, celles consenties à des neveux ou nièces sont exonérées à hauteur de 7 849 €.

Au-delà de ces sommes, la donation est soumise à un barème d'imposition qui varie par tranches de 5 % à 60 %, en fonction du lien de parenté et du montant transmis. Par ailleurs, le donateur peut prendre en charge le paiement des droits de donation sans taxation supplémentaire.

Des réductions liées à l'âge. Ces droits de donation peuvent être réduits en fonction de l'âge du donateur. Depuis le 1er janvier 2006, les limites d'âge autorisant ces réductions ont été relevées de cinq ans. Désormais, les réductions s'élèvent à 50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans, 30 % s'il a plus de 70 ans et moins de 80 ans. Ces taux concernent les donations en usufruit ou en pleine propriété. Pour les donations en nue propriété ou avec réserve du droit d'usage et d'habitation, ils ne sont plus respectivement que de 35 % et 10 %.

A ces droits s'ajoutent les frais de notaire et de formalités, proportionnels au montant de la donation. Enfin, depuis le 1er janvier 2006, le cycle auquel peuvent se renouveler les donations est passé de 10 à 6 ans.

Les donations partages. Permettant de régler de son vivant la transmission de tout ou partie de son patrimoine, la donation partage a vu son champ d'action étendu par la récente réforme du droit des successions et des libéralités. Jusqu'alors réservée aux seuls descendants ayant qualité d'héritiers, elle est ouverte depuis le 1er juillet 2007 aux familles recomposées, de même qu'aux personnes sans enfants, qui peuvent ainsi distribuer leurs biens à leurs frères, sœurs, neveux ou nièces. Le texte autorise également les donations partages aux petits enfants, avec l'accord des enfants, pour les aider à se constituer un patrimoine.

Révoquer une donation. En principe, une donation est définitive. Il existe toutefois trois cas de révocation :

• non exécution des conditions sous lesquelles la donation a été faite,
• ingratitude du donataire,
• naissance d'un enfant légitime (ou légitimé par le mariage), si le donateur n'en n'avait pas lorsqu'il a effectué la donation.

Dans les deux premiers cas, c'est un juge du tribunal de grande instance qui prononce la révocation. Dans le troisième, elle est automatique. Enfin, les donations entre époux peuvent être révoquées par acte notarié ou testament.

Le don manuel. Les biens autres qu'immobiliers peuvent également se transmettre de la main à la main, sans passer devant le notaire. Simple et gratuite, cette démarche doit cependant être déclarée à la recette des impôts dont dépend le donateur. Cet enregistrement permet de dater la transmission et de bénéficier de nouveaux abattements au bout de 6 ans. Enfin, depuis le 22 août 2007, une personne peut donner en espèces, une fois, à chacun de ses descendants* de plus de 18 ans jusqu'à un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 31 397 €. Cette possibilité est toutefois assortie d'une limite d'âge pour le donateur, passée au 1er janvier 2010 de 65 à 80 ans.

* ou neveux et nièces en l'absence de descendants