Des textes inadaptés.  Pratiquement inchangées depuis 1804 et le code Napoléon, les règles qui régissent l'administration et la liquidation des successions, complexes et peu efficaces, n'étaient plus adaptées aux réalités économiques actuelles. La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, ne portait que sur quelques points particuliers du droit successoral. Cette fois, plus de 200 articles du Code civil sont concernés par la réforme, qui entre en vigueur au 1^er juillet 2007 et ne touche pas à la fiscalité.

Favoriser les recours aux mandats. Première nouveauté, le défunt aura pu, de son vivant, confier un mandat posthume à un tiers, afin qu'il gère les biens successoraux s'ils nécessitent des aptitudes que n'ont pas les héritiers, comme la gestion d'une entreprise. Dans ce cas précis, le défunt aura également eu la possibilité d'attribuer l'entreprise à l'héritier qu'il juge le plus compétent, sous réserve de l'accord des autres héritiers.

Les héritiers pourront également se mettre d'accord pour charger l'un d'entre eux, ou un tiers, de l'administration de la succession. En cas de mésentente entre eux, tout intéressé pourra demander en justice la désignation d'un mandataire. Le projet de loi cherche également à promouvoir les pactes successoraux (les anciens « pactes sur successions futures »). Ainsi, un héritier pourra renoncer à ses droits au bénéfice d'un autre, pour favoriser un enfant handicapé, par exemple. Ce choix, officialisé par acte notarié, sera définitif.

S'adapter aux nouvelles réalités. Pour mieux prendre en compte la réalité des familles, le texte crée un « pacte de famille », destiné aux familles recomposées entouré des mêmes garanties que les pactes successoraux. A la mort de leur parent remarié, les enfants d'un premier lit pourront renoncer à exercer immédiatement leur droit réservataire, pour permettre au conjoint survivant de conserver les biens du défunt jusqu'à son propre décès. Dans le même esprit, la loi étend le champ des donations partages* aux familles recomposées, de même qu'aux personnes sans enfants, qui pourront ainsi distribuer leurs biens à leurs frères, sœurs, neveux ou nièces.

Conséquence de l'augmentation de l'espérance de vie, les Français héritent de plus en plus tard. Le texte autorise donc également les donations partages aux petits enfants, avec l'accord des enfants, pour les aider à se constituer un patrimoine. Ces dispositions devraient en outre favoriser un règlement anticipé des successions.

Assouplissement des règles de l'indivision. Par ailleurs, la loi tend à faire évoluer les règles de l'indivision. Cette situation juridique, dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, faisait souvent peser de lourdes contraintes et pouvait même engendrer des conflits familiaux à l'occasion des successions. En effet, pour assurer les mêmes droits à tous les héritiers sur le bien hérité en commun, toutes les décisions concernant ce bien devaient être prises à l'unanimité. Le nouveau texte abroge cette règle de l'unanimité des indivisaires et la remplace par une majorité des deux tiers pour les actes d'administration, la conclusion et le renouvellement des baux d'habitation. 

Simplifier et accélérer les successions. Afin d'améliorer les délais de transmission du patrimoine, les héritiers pourront bénéficier de la procédure dite « d'acceptation à concurrence de l'actif net », qui remplace le régime de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, lourd et peu utilisé. Dans ce cas, l'héritier évite la confusion entre ses biens personnels et ceux du défunt. D'autre part, il n'est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis. En outre, même en cas d'acceptation pure et simple, l'héritier pourra demander à être déchargé des dettes dont il ignorait légitimement l'existence au jour de la succession, si celles-ci mettent son propre patrimoine en péril.

Enfin, le délai pour accepter une succession est ramené de 30 à 10 ans. Au terme de cette période, une personne n'ayant pas fait connaître sa décision est supposée avoir renoncé à l'héritage. Toutefois, le texte instaure également un délai de quatre mois, à l'issue duquel un héritier peut-être sommé de faire connaître sa décision, à la demande d'un créancier du défunt, d'un cohéritier ou de l'État. 

* La donation partage permet de régler de son vivant la transmission de tout ou partie de son patrimoine. Avant la réforme, ce dispositif était limité au profit des seuls descendants ayant qualité d'héritiers.