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> Succession, mode d'emploi

Lors du décès d'un proche, la loi prévoit des formalités précises qui doivent être respectées pour hériter des biens du défunt.

La déclaration de succession. Dans la plupart des cas, le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoire. Les héritiers étant solidairement responsables du paiement des droits, l'un d'eux peut rédiger la déclaration pour tous. Celle-ci doit être effectuée sur des formulaires spécifiques disponibles auprès des recettes des impôts. Elle sera ensuite déposée à la recette des impôts du domicile du défunt. Le délai imparti pour le faire est de 6 mois, si le décès a lieu en France métropolitaine, et d'un an pour les autres cas, avec des délais spéciaux pour les départements d'outre-mer.

Les héritiers n'ont aucune déclaration à remplir pour les successions en ligne directe ou entre époux dont l'actif brut successoral est inférieur à 10.000 €. Au 1er janvier 2006, ce seuil a été porté à 50.000 €, si les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel. Les autres héritiers ne sont pas tenus de déposer une déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3000 € .

Débloquer les comptes. Un certificat de propriété ou un acte de notoriété permettront aux héritiers qui le demandent de débloquer les comptes. La banque peut, dans certains cas, se contenter d'un simple certificat d'hérédité délivré par la mairie du domicile du défunt.

Le rôle du notaire. Pour des successions simples et qui ne comportent pas de biens immobiliers, il est théoriquement possible de se passer de l'intervention d'un notaire. Dans la pratique, son rôle se révèle cependant essentiel. Il effectue la déclaration de succession, la recherche et l'ouverture – le cas échéant – du testament, l'établissement de l'acte de notoriété qui permet notamment le déblocage des comptes, ainsi que la rédaction du certificat de propriété, obligatoire si la succession est supérieure à 5.300 €.

Le notaire se charge également de rédiger l'attestation notariale immobilière (état du patrimoine immobilier du défunt) et de la transmettre au bureau des hypothèques, et de notifier le décès aux banques et organismes sociaux dont dépendait le défunt. Enfin, il peut également organiser l'indivision et les opérations de partage.

* Actif brut successoral : ensemble des biens personnels du défunt et, s'il était marié, les biens issus de la liquidation du régime matrimonial. Exemples de biens : mobiliers, immeubles, comptes en banque, mais aussi créances...

Accepter ou refuser une succession

Acceptation. L'acceptation d'une succession peut résulter d'un écrit spécifique (acte notarié, acte privé ou simple lettre)... ou être tacite si l'héritier se comporte en tant que tel (demande de partage de la succession par exemple). La réforme du droit des successions a toutefois déterminé une série d'actes qui peuvent être accomplis sans entraîner d'acceptation tacite (paiement de dettes successorales dont le règlement est urgent, actes destinés à éviter l'aggravation du passif successoral...).

En cas d'acceptation pure et simple, l'héritier acquiert la plénitude des droits sur les biens successoraux, mais doit répondre personnellement et sans limitation des dettes du défunt et de toutes les charges de la succession. Il peut toutefois désormais demander à être déchargé d'une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque son acquittement obèrerait gravement son patrimoine personnel.

Acceptation à concurrence de l'actif net. Cette procédure remplace l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, compliquée et peu utilisée. Moyennant une déclaration au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, l'héritier peut limiter l'obligation de paiement des dettes de la succession à la valeur des biens que l'héritier a recueillis. La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire, article par article, des éléments de l'actif et du passif de la succession, établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire.

Renonciation. Enfin, c'est également au greffe du tribunal de grande d'instance du lieu où elle a été ouverte qu'il faut s'adresser pour renoncer à une succession. La déclaration de renonciation est inscrite sur un registre spécial. L'héritier qui renonce est alors censé n'avoir jamais hérité.