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La déclaration de
succession.
Dans la plupart des cas, le dépôt d'une déclaration de succession est
obligatoire. Les héritiers étant solidairement responsables du paiement des
droits, l'un d'eux peut rédiger la déclaration pour tous. Celle-ci doit être
effectuée sur des formulaires spécifiques disponibles auprès des recettes des
impôts. Elle sera ensuite déposée à la recette des impôts du domicile du défunt.
Le délai imparti pour le faire est de 6 mois, si le décès a lieu en France
métropolitaine, et d'un an pour les autres cas, avec des délais spéciaux pour
les départements d'outre-mer.
Les héritiers n'ont
aucune déclaration à remplir pour les successions en ligne directe ou entre
époux dont l'actif brut successoral est inférieur à 10.000 €.
Au 1er janvier 2006, ce seuil a été
porté à 50.000 €, si les héritiers en ligne directe et
le conjoint survivant n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du
défunt, d'une donation ou d'un don manuel. Les autres héritiers ne sont pas
tenus de déposer une déclaration de succession si l'actif brut successoral
est inférieur à 3000 € .
Débloquer les
comptes. Un certificat de propriété
ou un acte de notoriété permettront aux héritiers qui le demandent de débloquer
les comptes. La banque peut, dans certains cas, se contenter d'un simple
certificat d'hérédité délivré par la mairie du domicile du
défunt.
Le rôle du
notaire.
Pour des successions simples et qui ne comportent pas de biens immobiliers, il
est théoriquement possible de se passer de l'intervention d'un notaire.
Dans la pratique, son rôle se révèle cependant essentiel. Il effectue la
déclaration de succession, la recherche et l'ouverture – le cas
échéant – du testament, l'établissement de l'acte de notoriété qui permet
notamment le déblocage des comptes, ainsi que la rédaction du certificat de
propriété, obligatoire si la succession est supérieure à 5.300 €.
Le notaire se charge
également de rédiger l'attestation notariale immobilière (état du patrimoine
immobilier du défunt) et de la transmettre au bureau des hypothèques, et de
notifier le décès aux banques et organismes sociaux dont dépendait le défunt.
Enfin, il peut également organiser l'indivision et les opérations de
partage.
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Actif brut successoral : ensemble des biens personnels du défunt et,
s'il était marié, les biens issus de la liquidation du régime matrimonial.
Exemples de biens : mobiliers, immeubles, comptes en banque, mais aussi
créances...
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Accepter ou refuser une
succession
Acceptation. L'acceptation d'une
succession peut résulter d'un écrit spécifique (acte notarié, acte privé
ou simple lettre)... ou être tacite si l'héritier se comporte en tant que
tel (demande de partage de la succession par exemple). La réforme du droit
des successions a toutefois déterminé une série d'actes qui peuvent être
accomplis sans entraîner d'acceptation tacite (paiement de dettes
successorales dont le règlement est urgent, actes destinés à éviter
l'aggravation du passif successoral...).
En
cas d'acceptation pure et simple, l'héritier acquiert la plénitude des
droits sur les biens successoraux, mais doit répondre personnellement et
sans limitation des dettes du défunt et de toutes les charges de la
succession. Il peut toutefois désormais demander à être déchargé d'une
dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de
l'acceptation, lorsque son acquittement obèrerait gravement son patrimoine
personnel.
Acceptation à concurrence de
l'actif net. Cette procédure remplace l'acceptation sous bénéfice
d'inventaire, compliquée et peu utilisée. Moyennant une déclaration au
secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture
de la succession, l'héritier peut limiter l'obligation de paiement des
dettes de la succession à la valeur des biens que l'héritier a recueillis.
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire, article par
article, des éléments de l'actif et du passif de la succession, établi par
un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire.
Renonciation. Enfin,
c'est également au greffe du tribunal de grande d'instance du lieu où elle
a été ouverte qu'il faut s'adresser pour renoncer à une succession. La
déclaration de renonciation est inscrite sur un registre spécial.
L'héritier qui renonce est alors censé n'avoir jamais
hérité. |
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