Mise à jour mars 2010

Première évidence, pour que le conjoint survivant puisse prétendre avoir des droits, il faut qu'il n'y ait pas eu divorce ou séparation de corps.

Les principes de base. Si tel est bien le cas, la loi du 3 décembre 2001, accorde, en particulier, au conjoint survivant des droits plus importants sur l'habitation familiale. Ainsi, pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant. S'il est locataire de ce logement, les loyers sont à la charge de la succession, c'est-à-dire des autres héritiers.

Le conjoint survivant dispose par ailleurs, jusqu'à son propre décès et sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, d'un droit d'habitation sur ce logement ainsi que d'un droit d'usage sur le mobilier. Ce droit, estimé à 60 % de la valeur en usufruit*, vient en déduction de la part de succession revenant au conjoint survivant. Si sa valeur est inférieure à cette part de succession, il a droit à un complément prélevé sur l'héritage. Dans le cas contraire, il en conserve tout le bénéfice sans rien devoir aux autres héritiers.

La loi donne également la préférence au conjoint survivant pour l'attribution du logement et des meubles, lors du partage de la succession.

Pour le reste, si aucune disposition n'a été prise pour organiser la transmission du patrimoine, tout dépend de la composition de la famille du défunt.

En présence d'enfants. Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant, celui peut choisir de bénéficier de l'usufruit* ou de devenir propriétaire du quart des biens de son époux(se).

Si le défunt laisse des enfants nés en dehors du couple, le conjoint survivant n'a pas le choix et a droit à la propriété du quart des biens du défunt. La réforme du droit des successions et des libéralités permet, depuis le 1er juillet 2007, aux enfants d'un premier lit pourront signer un « pacte de famille ». Par ce document, ils renonceront à exercer immédiatement leur droit réservataire, pour permettre au conjoint survivant de conserver les biens du défunt jusqu'à son propre décès.

En l'absence d'enfants. Si le défunt ne laisse pas d'enfant, et si ses père et mère sont toujours en vie, le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens. Ses beaux-parents héritent de l'autre moitié, à raison d'un quart chacun. Si un seul des deux parents du défunt est vivant, le conjoint survivant reçoit les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant.

Si le défunt n'a ni ascendant ni descendant direct, le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que son époux(se) avait reçus par donation ou succession de ses parents. La moitié de ces biens reviendra alors aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. Cette situation est la seule où le défunt ne pourra pas avoir supprimé totalement par testament les droits de son conjoint car, dans ce cas précis, la loi réserve au moins un quart de la succession au conjoint survivant.

Les partenaires d'un Pacs. La réforme du droit des successions et des libéralités offre également une meilleure protection aux couples liés par un Pacs. Pendant l'année qui suit le décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie depuis le 1er juillet 2007, d'un droit de jouissance gratuit sur le logement du couple, qu'il en soit locataire ou propriétaire. La loi autorise aussi un pacsé à attribuer de plein droit, par testament, le logement du couple au survivant, qui doit toutefois verser une soulte aux héritiers du défunt.

*Usufruit : droit d'utiliser un bien ou d'en percevoir les revenus.