Les couples mariés, les partenaires liés par un Pacs ou les personnes vivant en « concubinage notoire » font l'objet d'une imposition commune. En revanche, il n'y a pas à prendre en compte le patrimoine des autres personnes comptées à charge dans le cadre de l'impôt sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés.

D'autre part, si le foyer fiscal est domicilié à l'étranger, seuls les biens situés en France sont soumis à l'ISF.

Comment ? Difficile, cependant, de dresser une liste exhaustive des biens imposables. Il peut s'agir de biens immobiliers, de meubles, bijoux, de voitures, de bateaux... 

L'ISF n'est dû que par les personnes physiques. Par conséquent, les sociétés n'y sont pas soumises. Un foyer fiscal qui détient des droits sociaux – actions, parts sociales – devra toutefois les déclarer dans son patrimoine.  

Par ailleurs, les exonérations applicables en matière d'impôt sur le revenu ne sont pas transposables à l'impôt sur la fortune. Ainsi, un livret A, un Plan d'épargne logement, ou un Plan d'épargne en actions doivent être déclarés.

Une fois réalisée l'estimation de son patrimoine, c'est au contribuable lui-même qu'il incombe de déclarer et régler son ISF. Il doit, pour ce faire, se procurer formulaire et notice explicative auprès de son centre des impôts ou sur Internet.

La déclaration doit être déposée auprès de la recette des impôts dont dépend son domicile, accompagnée du paiement et des pièces justificatives. Le règlement peut s'effectuer par chèque bancaire ou postal (libellé à l'ordre du Trésor public) ou par virement direct à la Banque de France. Après agrément, il est également possible de payer par remise d'œuvres d'art ou de certains immeubles. Il n'est, en revanche, pas possible d'obtenir un paiement fractionné ou différé.

Combien ? C'est à la personne imposable qu'il revient de calculer le montant de l'ISF. Ce montant s'obtient par application à la valeur nette imposable du patrimoine d'un barème progressif, dont les taux varient en fonction de tranches : de 0,55 % pour un patrimoine net taxable compris entre 790 000 et 1 290 000 euros, jusqu'à 1,80 % pour la tranche supérieure à 16 540 000 euros.

Concrètement, un patrimoine net taxable de 800 000 euros est soumis à un taux d'ISF de 0,55 %, mais seulement pour la fraction au-dessus de 790 000 euros, ce qui représente un impôt annuel de 55 euros. De plus, il convient de tenir compte du plafonnement de l'ISF en fonction des revenus de l'année précédente** et du bouclier fiscal***.

Enfin, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi Tepa, a introduit de nouvelles dispositions. La décote dont bénéficie la résidence principale dans le calcul du revenu soumis à l'imposition est ainsi passée de 20 % à 30 %. Les sommes investies dans des PME et les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général donnent également droit, sous certaines conditions, à une réduction des sommes dues au titre de l'impôt sur la fortune.

* Sauf s'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ou s'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et s'ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences distinctes.

** L'ISF obtenu après réduction pour personnes à charge est réduit de la différence entre :

• le total (ISF + impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente + prélèvements sociaux),
• et 85 % du total des "revenus nets de frais professionnels de l'année précédente, des revenus (y compris plus-values) exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année et des produits soumis à prélèvement libératoire ".

*** Les impôts directs (impôts sur le revenu, ISF, taxe foncière et taxe d'habitation sur la résidence principale, CSG, CRDS et autres prélèvements sociaux) ne peuvent désormais plus excéder 50 % des revenus perçus.