Mise à jour février 2010

Le fonctionnement du PEE. Une fois mis en place dans une entreprise, le PEE est ouvert à tous les employés qui le souhaitent. Il peut être alimenté par la participation, l'intéressement, des versements volontaires des salariés (dans la limite du quart de leur rémunération annuelle brute) et l'éventuel abondement de l'employeur.

Ces sommes sont placées sur un ou plusieurs FCP, en fonction des objectifs de rentabilité définis par chaque salarié, et peuvent également être investies en titres de l'entreprise. Elles restent bloquées 5 ans, sauf dans 9 cas prévus par la loi : mariage, naissance du 3ème enfant et des suivants, divorce avec garde d'au moins un enfant, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, cessation du contrat de travail, création ou reprise d'une société, décès, invalidité, situation de surendettement du bénéficiaire.

Après ces années de blocage, et même après leur départ en retraite, les titulaires d'un PEE peuvent laisser leur capital fructifier et effectuer des versements volontaires.

La fiscalité du PEE. En contrepartie de cette immobilisation, l'épargne constituée est défiscalisée. Pour le salarié, les sommes placées sur le PEE sont exonérées de cotisations sociales (à l'exception de la CSG et de la CRDS) et d'impôt sur les revenus. Les plus-values résultant des placements sont également exonérées. Elles sont toutefois soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CNAF, financement du RSA, soit 12,1 % au total).

L'abondement versé par l'entreprise est déductible de l'impôt sur les sociétés, et exonéré de charges sociales ainsi que de taxe sur les salaires.

Le fonctionnement du Perco. Dans les entreprises qui en disposent, le Perco est accessible à tous les salariés qui en manifestent le désir. L'ancienneté minimale éventuellement requise pour y adhérer ne peut dépasser trois mois. Facultatifs, les versements du salarié sur le Perco ne peuvent dépasser chaque année 25 % de son salaire brut annuel. L'abondement éventuel de l'entreprise ne peut, quant à lui, excéder trois fois le montant des versements du salarié dans la limite de 4 600 € par an.

Si le salarié change d'emploi, il peut transférer son Perco dans sa nouvelle société, si elle en propose un. Dans le cas contraire, l'épargne qu'il a constituée est bloquée jusqu'à son départ en retraite mais continue d'être rémunérée. Le déblocage anticipé de l'épargne accumulée sur un Perco n'est possible que dans des cas très précis :

• décès de l'adhérent, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs,
• invalidité de l'adhérent, de son conjoint, de ses enfants ou de la personne qui lui est liée par un Pacs,
• expiration des droits à l'assurance chômage de l'adhérent,
• affectation des sommes épargnées à l'achat de la résidence principale
• rénovation de la résidence principale après une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
• surendettement de l'adhérent.

Lorsque l'adhérent fait valoir ses droits à la retraite, il est en mesure de récupérer son épargne sous forme de rente. Si le dispositif mis en place par l'entreprise le prévoit, il peut aussi récupérer son épargne sous forme de capital ou en panachant les deux (rente + capital).

La fiscalité du Perco. Comme pour le PEE, les sommes provenant de l'intéressement et/ou de la participation et réinvesties sur un Perco sont exonérées de l'impôt sur le revenu ainsi que des charges salariales et patronales. En revanche, les versements volontaires du salarié ne sont pas déductibles de son revenu imposable.

Exonéré de cotisations sociales, l'abondement éventuel est également déductible des bénéfices imposables de l'entreprise. Il n'entre pas dans le revenu imposable du salarié, mais s'impute sur l'enveloppe fiscale globale créée par la loi Fillon au bénéfice des produits de retraite. L'abondement est par ailleurs soumis à la CSG et à la CRDS.

Lors de la liquidation des droits, si la sortie s'effectue sous forme de rente viagère, cette dernière est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (12,1 %), après un abattement variant en fonction de l'âge de liquidation de la rente (50 % entre 50 et 59 ans, de 60 % entre 60 et 69 ans, de 70 % au-delà de 70 ans). Si la sortie s'effectue sous forme de capital, les bénéfices tirés de l'épargne sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.