Poser les premières pierres de son patrimoine immobilier
 
En savoir plus
 
Le régime matrimonial permet de déterminer les biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant. Il décide également de ceux qu'elle recueillera à la mort de son conjoint ou qu'elle laissera à son propre décès.
 

La communauté réduite aux acquêts. S'ils n'établissent pas de contrat de mariage, les époux adoptent le régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts : tout bien acquis pendant le mariage est commun, même si l'un des époux en a assuré le financement seul.

Les époux conservent, en revanche, la propriété de leurs biens propres (ceux qui leur appartenaient avant le mariage ou qu'ils reçoivent par le biais d'une donation ou d'un héritage).

Au décès de l'un des époux, le conjoint survivant récupère ses biens propres et recueille automatiquement la moitié des acquêts. La succession ne concerne donc que l'autre moitié des biens acquis pendant la vie commune auxquels s'ajoutent les biens propres du défunt.

 

La communauté universelle. Autre possibilité, le régime de la communauté universelle prévoit que tous les biens du couple, y compris les biens propres de chaque époux, tombent dans la communauté.

Au décès de son époux(se), le conjoint survivant recueille la moitié du patrimoine commun, sans avoir à payer de droits de succession.

Une clause, dite d'attribution intégrale, peut assurer une protection maximale au conjoint survivant. Elle lui permet d'hériter sans droits de succession de tous les biens communs, y compris en présence de descendants. Ce régime s'avère toutefois pénalisant pour les enfants.

Conçu pour le cas général, le régime de la communauté rend les deux époux totalement solidaires des dettes éventuelles. Il trouve ainsi ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. C'est, par exemple, le cas quand l'un des époux exerce une profession indépendante, impliquant des risques financiers.

 

La séparation de biens. Par le biais du régime de la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire des biens qu'il a acquis avant de se marier, de ceux qu'il acquiert pendant le mariage ainsi que des biens reçus par héritage ou donation.

En cas de faillite, il n'y a pas de patrimoine commun. Chacun reste responsable de ses dettes sur son seul patrimoine. Par ailleurs, il est possible de prévoir une donation entre époux ou de décider que certains biens seront acquis en indivision.

 

La participation aux acquêts.  Ce régime mélange séparation et communauté. En effet, il fonctionne comme une séparation de biens pendant la vie commune et devient communautaire à la fin du mariage, en cas de séparation ou de décès de l'un des conjoints.

On calcule alors la valeur des biens de chaque époux à la fin du mariage, puis on la compare à celle qui existait initialement. Si le patrimoine final d'un époux est supérieur à son patrimoine d'origine, l'accroissement est partagé pour moitié avec l'autre conjoint, qui bénéficie ainsi d'une partie de l'augmentation du patrimoine réalisée par son époux(se).

 

Changer de régime. La situation patrimoniale d'un couple peut évoluer et le régime matrimonial initial, choisi au moment du mariage, peut devenir inadapté. Dans tous les cas, il est possible d'en changer après deux ans de mariage. Il est alors nécessaire de signer un acte de changement de régime matrimonial. La démarche s'effectue chez un notaire. Le couple doit alors soumettre, par l'intermédiaire d'un avocat, une requête conjointe d'homologation de cette nouvelle convention au tribunal de grande instance dont dépend son domicile. En effet, la nouvelle convention n'aura de valeur juridique qu'après son homologation par le juge.

Article
suivant
 
Imprimer
 
 
© CNP Assurances - CNP-Profils 2008 - Plan du site