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La communauté réduite aux acquêts. S'ils n'établissent pas de contrat de mariage, les époux adoptent le régime légal de
communauté de biens réduite aux acquêts : tout bien acquis pendant le
mariage est commun, même si l'un des époux en a assuré le financement seul.
Les époux conservent, en revanche, la propriété de leurs
biens propres (ceux qui leur appartenaient avant le mariage ou qu'ils reçoivent
par le biais d'une donation ou d'un héritage).
Au décès de l'un des époux, le conjoint survivant
récupère ses biens propres et recueille automatiquement la moitié des acquêts.
La succession ne concerne donc que l'autre moitié des biens acquis pendant la
vie commune auxquels s'ajoutent les biens propres du
défunt.
La communauté universelle. Autre possibilité, le régime de la communauté universelle
prévoit que tous les biens du couple, y compris les biens propres de chaque
époux, tombent dans la communauté.
Au décès de son époux(se), le conjoint survivant
recueille la moitié du patrimoine commun, sans avoir à payer de droits de
succession.
Une clause, dite d'attribution intégrale, peut assurer
une protection maximale au conjoint survivant. Elle lui permet d'hériter sans
droits de succession de tous les biens communs, y compris en présence de
descendants. Ce régime s'avère toutefois pénalisant pour les enfants.
Conçu pour le cas général, le régime de la communauté
rend les deux époux totalement solidaires des dettes éventuelles. Il trouve
ainsi ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale
particulière. C'est, par exemple, le cas quand l'un des époux exerce une
profession indépendante, impliquant des risques
financiers.
La séparation de biens. Par le biais du régime de la séparation de biens, chaque
époux reste propriétaire des biens qu'il a acquis avant de se marier, de ceux
qu'il acquiert pendant le mariage ainsi que des biens reçus par héritage ou
donation.
En cas de faillite, il n'y a pas de patrimoine commun.
Chacun reste responsable de ses dettes sur son seul patrimoine. Par ailleurs, il
est possible de prévoir une donation entre époux ou de décider que certains
biens seront acquis en indivision.
La participation aux acquêts. Ce régime
mélange séparation et communauté. En effet, il fonctionne comme une séparation
de biens pendant la vie commune et devient communautaire à la fin du mariage, en
cas de séparation ou de décès de l'un des conjoints.
On calcule alors la valeur des biens de chaque époux à la
fin du mariage, puis on la compare à celle qui existait initialement. Si le
patrimoine final d'un époux est supérieur à son patrimoine d'origine,
l'accroissement est partagé pour moitié avec l'autre conjoint, qui bénéficie
ainsi d'une partie de l'augmentation du patrimoine réalisée par son époux(se).
Changer de régime. La situation patrimoniale d'un couple peut évoluer et le
régime matrimonial initial, choisi au moment du mariage, peut devenir inadapté.
Dans tous les cas, il est possible d'en changer après deux ans de mariage. Il
est alors nécessaire de signer un acte de changement de régime matrimonial. La
démarche s'effectue chez un notaire. Le couple doit alors soumettre, par
l'intermédiaire d'un avocat, une requête conjointe d'homologation de cette
nouvelle convention au tribunal de grande instance dont dépend son domicile. En
effet, la nouvelle convention n'aura de valeur juridique qu'après son
homologation par le juge. |