L'enveloppe fiscale globale. Les cotisations versées pour alimenter un produit d'épargne en vue de la retraite sont déductibles du revenu imposable. Depuis la réforme des retraites, cette minoration s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe fiscale globale propre à chaque contribuable.

Son montant s'élève à 10 % des revenus nets de son activité professionnelle de l'année précédente (traitements et salaires, BIC, BNC, BA), déduction faite des frais professionnels et avant l'abattement de 20 %, dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 276 960 € en 2010)*.

Les versements sur des produits individuels ne sont pris en compte que dans un deuxième temps, après avoir déduit l'ensemble des versements effectués au titre des régimes supplémentaires de retraite souscrits dans un cadre professionnel :

• pour les salariés : Plan d'épargne retraite d'entreprise, Art. 83, abondement de l'employeur au Perco, 
• pour les professions libérales : produits Madelin.

Si le montant des sommes donnant droit à déduction n'atteint pas le plafond fixé pour l'enveloppe fiscale globale, la différence peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes.

Les sommes versées pendant la constitution d'un Perp entrent dans le cadre de cette enveloppe fiscale globale.

Perp et Prefon. Au moment de la liquidation d'un Perp, la rente perçue est soumise aux prélèvements sociaux, à hauteur de 7,1 %, dont une fraction de CSG déductible de 4,2 %, et imposée de la même manière que les retraites versées par les régimes de base ou complémentaires, après abattements de 10 et 20 %.

Par ailleurs, pour les contrats souscrits depuis le 31 décembre 2004, la fiscalité de la Préfon (régime de retraite complémentaire destiné aux fonctionnaires) est désormais alignée sur celle du Perp.

Perco. Leur fiscalité dépend du mode de sortie choisi.

Si le souscripteur bénéficie d'une sortie en rente, seule une fraction de ces dernières est soumise à l'impôt sur le revenu. La part imposable dépend de l'âge du bénéficiaire lors de la perception de la première rente (70 % s'il a moins de 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans).

S'il a la possibilité de racheter son contrat et s'il opte pour cette solution, en totalité ou partiellement, seules les plus-values sont imposables, selon les mêmes modalités que pour les contrats d'assurance vie, laissées au choix du souscripteur :

• Les plus-values peuvent faire l'objet d'un Prélèvement libératoire forfaitaire (PLF), effectué par l'assureur. Son taux varie avec l'âge du contrat : 35 % entre 0 et 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % au-delà de 8 ans après abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). S'ajoutent au PLF 12,1 % de prélèvements sociaux.
• Elles peuvent également être intégrées au revenu imposable de l'assuré.

  
RSA et bouclier fiscal. L'épargne retraite n'échappe pas au prélèvement additionnel de 1,1 % sur les revenus du capital mis en place pour financer la généralisation du RSA (Revenu de solidarité active). Cette nouvelle taxe peut toutefois être prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal qui garantit que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Enfin, la loi de finances pour 2009 introduisait le plafonnement des réductions fiscales par cumul d'avantages : le plafond est fixé à 10 % du revenu brut du contribuable plus 25 000 €. Il a été ramené par la loi de finances 2010 à 20 000 € + 8 % du revenu.

* Pour les personnes n'ayant pas ou peu de revenus professionnels d'activité, la loi fixe un plancher pour ces déductions, égal à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 462 €  pour 2010.