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Mise à jour janvier
2010
La fiscalité sur les cotisations versées.
La législation ayant changé ces dernières années, seule une minorité de
contrats d'assurance-vie donne encore droit à une réduction
d'impôt :
-
les contrats « rente
de survie », garantissant une rente ou un capital à un enfant atteint
d'une infirmité l'empêchant de se livrer à une activité professionnelle dans
des conditions normales de rentabilité ou, s'il est âgé de moins de 18 ans,
d'acquérir une formation professionnelle d'un niveau normal.
-
les contrats
« épargne handicap », garantissant le versement d'une rente viagère
ou d'un capital à une personne atteinte d'une invalidité l'empêchant d'exercer
une activité professionnelle dans des conditions normales de
rentabilité.
Ils sont alors concernés par le
plafonnement des réductions fiscales par cumul d'avantages fixé par la loi de
finances 2009 à 10 % du revenu brut du contribuable plus 25 000 €
et ramené par la loi de finances pour 2010 à 20 000 € plus 8 % du
revenu.
La fiscalité des rachats*.
Lors d'un
rachat, seules les plus-values sont imposables.
Le souscripteur peut soit
choisir de les intégrer à son revenu (elles supporteront alors l'impôt sur le
revenu des personnes physiques), soit opter pour un Prélèvement libératoire
forfaitaire (PLF), versé par l'assureur. Le taux du PLF varie avec la durée du
contrat :
12,1 % de prélèvements
sociaux viennent s'ajouter au PLF. La loi généralisant le Revenu de solidarité
active (RSA) a en effet instauré une taxe de 1,1 % sur les revenus du
capital, qui s'additionne aux autres prélèvement sociaux (CSG, CRDS). Les
modalités d'application de ces prélèvements sociaux varient selon la nature du
contrat. Pour les contrats en
euros, les prélèvements sociaux se font chaque année. Pour les contrats en
unités de compte, la taxation est reportée au moment du rachat. Enfin, la loi de
financement de la Sécurité sociale pour 2010 a unifié la fiscalité appliquée aux
contrats d'assurance-vie et les prélèvements sociaux seront appliqués aux
contrats multi-supports en cas de dénouement à l'occasion d'une
succession.
Par ailleurs, la loi du 26
juillet 2005 autorise, sous certaines conditions, la transformation d'un contrat
en euros en un contrat multisupports, sans perte de l'antériorité
fiscale.
La fiscalité des rentes
viagères. Les rentes viagères ne sont
soumises à l'impôt sur le revenu que sur une fraction de leur montant. La part
imposable de la rente est déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire lors
de la perception de la première rente (70 % s'il a moins de 50 ans,
50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de
70 ans). Les rentes issues d'un PEP** après huit ans sont – elles –
exonérées.
L'assurance
vie et l'impôt sur la fortune.
-
Quel que soit l'âge de
l'assuré et la date de conclusion du contrat, les contrats d'assurance-vie
comportant une valeur de rachat doivent être compris dans la déclaration de
patrimoine du contribuable, pour la valeur de rachat au 1er janvier de l'année
d'imposition.
-
Pour les contrats non
rachetables, seules les primes versées après les 70 ans de l'assuré sur des
contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991 doivent figurer sur la
déclaration de patrimoine de celui qui les a versées.
-
Pour les rentes viagères,
le crédirentier doit intégrer la valeur de capitalisation de sa rente dans sa
déclaration de patrimoine.
* Le régime
fiscal s'appliquant aux plus-values réalisées dans le cadre des contrats
d'assurance-vie lors d'un rachat (total ou partiel) a été modifié par la loi de
finances pour 1998. La fiscalité des rachats s'applique aux contrats souscrits à
partir du 26 septembre 1997 et, pour les contrats souscrits avant cette date,
aux produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 et relatifs à des
versements effectués à partir du 26 septembre 1997 s'ils excèdent les limites du
régime transitoire.
** Il n'est plus possible d'ouvrir un PEP depuis le
25 septembre 2003. |
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