Les 579 000 industriels et commerçants affiliés à la CANAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes) peuvent désormais bénéficier d'indemnités journalières (IJ). Celles-ci sont versées en cas d'incapacité physique temporaire, constatée médicalement, de continuer ou reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident du travail. Elles ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières forfaitaires de maternité.
Elles ne sont pas versées lorsque l'arrêt de travail est causé par une faute intentionnelle de l'assuré ou prescrit à l'occasion d'une cure thermale.

Conditions d'ouverture des droits
Pour avoir droit aux prestations, l'assuré doit être affilié depuis au moins un an à la CANAM et être à jour de ses cotisations.

Montant de l'indemnité journalière
Au 1er juillet 2000, l'IJ varie entre un minimum de 98 F et un maximum de 245 F.
Le montant exact est égal à 50% des revenus professionnels limités à la tranche A, soit 1/720 du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années de cotisation, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Un montant plancher a été défini. Il correspond à 1/720 de 40% dudit plafond.

Délai de carence
L'indemnisation intervient à l'expiration d'un délai de carence courant à compter du jour de la constatation médicale de l'incapacité : 7 jours en cas d'accident ou de maladie, 3 jours en cas d'hospitalisation. Cette mesure s'applique également aux artisans et c'est en cela que leur régime se trouve amélioré, le délai étant de quinze jours précédemment.

Durée d'indemnisation
L'assuré commerçant, industriel ou artisan pourra ainsi être indemnisé sur une période maximale de 90 jours, consécutifs ou non, au cours d'une même année, de date à date.

Cotisation
En contrepartie, ce régime s'accompagne d'une cotisation de 0,5 % en année pleine - limité à 0,25 % pour 2000 compte tenu de l'entrée en vigueur de ces dispositions en milieu d'année. Ce prélèvement intervient en supplément de la cotisation maladie-maternité acquittée normalement par tous les travailleurs non salariés.
Ainsi artisans, commerçants et industriels disposent désormais d'une couverture des arrêts de travail dans les mêmes conditions. A ce jour, seuls les travailleurs exerçant une profession libérale ne bénéficient pas encore de ce type d'indemnités journalières.

1- Décret n°2000-507 du 8 juin 2000, paru au Journal Officiel le 11 juin