Depuis la Loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS, les couples qui ne veulent pas se marier peuvent désormais bénéficier d'un véritable statut juridique et fiscal.

Un PACS est un contrat conclu par deux personnes de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune et pallier, pour le survivant, les conséquences peu favorables d'un décès dans une situation de concubinage.

En effet, le concubin survivant n'est nullement protégé en cas de décès de son partenaire puisqu'en l'absence de dispositions testamentaires, il n'hérite pas des biens du défunt.

Même en présence d'un testament lui léguant une partie ou la totalité des biens, ceux-là sont taxés à 60% après application d'un abattement de... 10 000 F.

S'agissant des transmissions à titre gratuit entre signataires d'un PACS, elles bénéficient d'un abattement et d'un barême spécifiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2000, le signataire d'un PACS bénéficie d'un abattement de 375 000 F sur le bien donné (pour les "pacsés" depuis plus de 2 ans) ou légué par son compagnon. Entre 375 001 F et 475 000 F, le don ou legs sera taxé à 40% et au-delà à 50%.

Toutefois, ces mesures, même si elles tendent à assurer la protection du survivant, restent soumises à une fiscalité qui peut paraître dissuasive au-delà d'un certain montant.

Dès lors, la souscription d'un contrat d'assurance (épargne ou prévoyance) s'impose comme la solution à privilégier.

Pourquoi choisir l'assurance vie ?

Pour la gestion de ses fonds à moyen et à long terme et dans une optique de transmission de son patrimoine et de protection de ses proches, l'assurance vie est un placement qui comporte de nombreux avantages.

les avantages pour soi-même.

Grâce au large éventail de supports financiers qu'ils proposent, les contrats d'assurance vie couvrent l'ensemble des besoins en matière d'épargne tout au long de notre vie : constitution et valorisation d'une épargne, perception de revenus réguliers...

A ce titre, contrairement aux idées reçues, l'épargne reste disponible, même avant 8 ans : le rachat permet, en effet, au souscripteur de mettre fin au contrat ou de récupérer une partie des primes investies en supportant une fiscalité avantageuse puisque seule la part des intérêts comprise dans le rachat est imposable.

les avantages pour ses proches.

L'assurance vie constitue un instrument idéal de transmission de ses biens et de protection.

Elle permet, en effet, de transmettre très simplement capitaux et intérêts à la personne de son choix en dehors des règles successorales.

De plus, les capitaux sont versés directement et rapidement aux bénéficiaires désignés ce qui permet d'éviter la longueur du règlement d'une succession et les problèmes liés au partage.

Ils bénéficient, enfin, d'une fiscalité privilégiée : les capitaux sont transmis en franchise totale de droits de succession jusqu'à 1 million de francs par bénéficiaire. Au-delà, une taxation forfaitaire de 20% s'applique. Ce régime s'applique aux primes versées avant 70 ans. Après 70 ans, les primes sont exonérées à hauteur de 200 000 F et les intérêts sont transmis en franchise de droits.

Enfin, il convient de vérifier les clauses bénéficiaires des contrats déjà existants (contrats souscrits par l'employeur, garanties annexes aux contrats multirisques habitation...) pour s'assurer qu'elles sont rédigées au profit du concubin. Si tel n'est pas le cas, le souscripteur pourra modifier la clause (sauf acceptation du bénéficiaire) ou, bien entendu, souscrire un nouveau contrat en le désignant comme bénéficiaire.

Que choisir : épargne ou prévoyance ?

Sous le terme générique assurance vie, on distingue généralement épargne et prévoyance.

L'opération d'épargne consiste essentiellement en la constitution ou la valorisation de ses fonds que l'on peut librement transmettre, notamment à son concubin. Ce type de placement suppose la détention de liquidités suffisantes.

Si tel n'est pas le cas, la prévoyance permet de constituer à moindres coûts, un capital devant bénéficier à des tiers désignés après le décès de l'assuré. Elle répond principalement aux besoins de souscripteurs en activité ou ne disposant pas d'un patrimoine élevé.

Dès lors, s'agissant de concubins, l'intérêt de la formule est évident. Selon leur âge, leurs disponibilités et leurs objectifs, ils s'orienteront vers la formule épargne ou la formule prévoyance.

Dans une optique de protection du survivant à moindres coûts, la prévoyance est la solution à privilégier.

A titre d'illustration, lorsque des concubins achètent un bien en indivision, ils sont chacun propriétaires de leur quote-part. En cas de décès de l'un des concubins, le survivant conserve sa part, mais se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Ainsi, le versement d'un capital au survivant peut lui permettre de racheter aux héritiers du concubin défunt la quote-part indivise du bien.

Dans une optique de protection du concubin survivant, l'assurance vie apparaît donc comme une solution privilégiée. Mais d'autres techniques sont à leur disposition pour pallier, ou du moins aménager, les inégalités inhérentes à leur statut. Ainsi, s'agissant de l'acquisition d'un bien immobilier, la tontine (ou clause d'accroissement) permettra au survivant, lors du décès de l'un des coacquéreurs, de récupérer la pleine propriété du bien hors droits de succession sous certaines conditions ; de plus, le bien acquis n'entrant pas dans l'actif successoral, les héritiers réservataires n'ont aucun droit sur ce bien. Les concubins peuvent également décider de constituer une SCI, d'acheter en indivision ou en démembrement de propriété.