Les droits à prestation. Sachez tout
d'abord qu'il ne suffit pas d'être affilié à la Sécurité Sociale
pour avoir droit au remboursement de ses soins de santé. Si vous êtes salarié,
il faut encore remplir certaines conditions liées à la durée de votre activité
professionnelle et justifier d'un montant minimum de cotisations sur salaire ou
d'heures de travail. Si, par exemple, vous n'avez pas une activité salariée
régulière, une des conditions suffisantes est de présenter à votre Caisse
primaire d'assurance maladie (CPAM) un ou plusieurs bulletins de salaire
justifiant d'une activité salariée d'au moins 120 heures sur une période de 3
mois, vous serez alors affilié pour quatre ans.
Si vous êtes sans emploi,
vous bénéficiez du remboursement des frais médicaux tant que les ASSEDIC vous
versent une allocation-chômage.
Si vous ne répondez pas à ces critères, les
portes de l'assurance maladie ne se refermeront pas pour autant devant vous.
Vous pouvez notamment demander, dans certains cas, à bénéficier de
la
Couverture maladie universelle de base (CMU). Tout dépend de
votre situation personnelle, renseignez-vous auprès de votre CPAM ou d'un
organisme à but non lucratif habilité.
Remboursements. Si les conditions sont
remplies, la Sécurité
Sociale rembourse une partie de vos soins et médicaments. La
partie restant à votre charge, dans la limite des tarifs conventionnels,
constitue le « ticket modérateur ». Il peut être remboursé par votre
assurance complémentaire santé (mutuelle...), si vous en avez une. Si votre état
de santé ou votre situation le justifie, vous pouvez être exonéré du ticket
modérateur et bénéficier d'un remboursement à 100% du tarif de la Sécurité
Sociale.
Au-delà du tarif conventionnel, les dépassements
d'honoraires sont bien sûr également à votre charge, leur remboursement dépend
des contrats de complémentaires santé
souscrits.
Les actes médicaux. Pour être remboursés,
les actes de médecine, les soins dentaires, etc. doivent figurer dans un
document appelé « Nomenclature générale des actes professionnels
(NGAP) ». Leur tarif conventionnel est
négocié entre l'assurance maladie et les représentants des professionnels de
santé concernés. Par exemple, le tarif conventionnel pour les consultations au
cabinet se monte à 115 francs pour les médecins généralistes et à 150 francs
pour les médecins spécialistes (sauf les psychiatres: 225 francs). Le régime
général de la Sécurité
Sociale rembourse 70 % de ce tarif conventionnel.
Les
médecins conventionnés de secteur 1
appliquent les tarifs conventionnels. Les médecins conventionnés de
secteur 2 sont autorisés à pratiquer
un prix supérieur mais en appliquant leurs tarifs « avec tact et
mesure » et, contrairement à leurs homologues de secteur 1, ils doivent
supporter l'intégralité de leurs cotisations sociales.
Enfin, un médecin
libéral peut choisir d'exercer en dehors du champ conventionnel. Dans ce cas, la
prise en charge de ses actes par l'Assurance maladie s'effectue sur la base de
tarifs d'autorité très faibles (fixés par
un arrêté de 1966 et non réévalués depuis).
Les médicaments. Pour être pris en
charge, les médicaments doivent avoir été prescrits par un médecin ou un
chirurgien-dentiste ou encore, sous certaines conditions, par une sage-femme.
Ils sont remboursés selon un taux fixé en fonction de leur intérêt
thérapeutique. Les médicaments irremplaçables pour les affections graves et
invalidantes sont remboursés à 100%. Les préparations magistrales (médicaments
préparés en pharmacie) à 65%. Les vignettes blanches pour des médicaments
s'adressant à des pathologies graves : 65%. Les vignettes bleues pour le
traitement symptomatique d'affection sans gravité : 35%.
Plus
d'informations : http://www.securite-sociale.fr/

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La Sécurité Sociale améliore le
remboursement de certains soins dentaires
Mieux vaut prévenir que guérir. Pour favoriser la
prévention de certains problèmes dentaires, la Sécurité Sociale a
récemment décidé d'améliorer le remboursement des scellements de
sillons et des inlays.
Le scellement des sillons : la technique
consiste à obturer les sillons dentaires des molaires à l'aide d'une
résine fluide. Ce comblement permet d'éviter l'invasion bactérienne
des sillons et par conséquent de limiter la formation de caries.
Désormais, cette méthode est prise en charge par la Sécurité Sociale
entre le 6ème et 14ème anniversaire de l'enfant. Le tarif
conventionnel est fixé à 124 francs par dent, pour les premières et
deuxièmes molaires permanentes.
L'inlay core simple
et l'inlay core à clavette : ces traitements permettent de
reconstituer sur une dent très délabrée un faux moignon destiné à
recevoir une couronne prothétique classique. Ces techniques de
soutien sont aujourd'hui très répandues. Le remboursement de l'inlay
core simple s'effectue désormais sur la base d'un tarif
conventionnel fixé à 803,70 francs (944,70 francs pour l'inlay core
à clavette), contre 232,50 francs précédemment. Ce réajustement vise
à améliorer vos remboursements. |
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