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Cas pratique : l'assurance perte d'emploi (février 2001)
Vous allez souscrire un crédit immobilier et votre banque vous propose de prendre une assurance perte d'emploi

En cas de perte d'emploi, cette assurance intervient pendant plusieurs mois pour prendre en charge tout ou partie de vos mensualités de remboursement. Le temps, pour vous, de trouver un nouvel emploi, tout en conservant votre maison ou votre appartement. Les assurances perte d'emploi proposées par les banques sont en fait des contrats collectifs gérés par les assureurs. Elles s'adressent le plus généralement aux personnes sous contrat à durée indéterminée (CDI).

Leurs prestations diffèrent dans les détails mais leur principe reste le même. Au moment de la souscription, vous devez choisir parmi plusieurs options qui détermineront le montant de l'indemnisation (entre 50 et 100% des échéances du prêt), sa durée maximale pendant une période de chômage (de 12 à 24 mois) et pendant toute la durée du prêt (de 36 à 48 mois). À vous de bien choisir parmi ces différentes options : vous êtes le mieux placé pour analyser vos risques de chômage pendant la durée du prêt. Sachez que tous les contrats imposent un délai d'attente (souvent de 6 à 12 mois), c'est une période pendant laquelle l'assurance ne couvre pas les risques de licenciement et qui court à partir de la souscription du contrat. Si au terme de ce délai d'attente vous perdez votre emploi, l'assureur dispose également d'un délai de franchise de quelques mois avant de vous verser la première indemnisation.

Longtemps, l'assurance perte d'emploi a été réservée exclusivement aux employés en CDI, mais consciente de l'évolution du marché du travail et de l'augmentation des contrats courts, la CNP a lancé en octobre dernier la première assurance perte d'emploi réservée aux personnes en CDD (contrat à durée déterminée), en période d'essai de CDI et aux intérimaires.



L'assurance perte d'emploi pour les contrats courts

Gilbert Thimon est responsable à la CNP du service Crédit immobilier de France et des organismes HLM.

Dans quel contexte est née l'idée d'une assurance perte d'emploi pour les personnes en CDD ou en intérim ?

L'idée est partie d'un constat sur l'évolution du monde du travail. Aujourd'hui plus de 80% de l'emploi nouveau est pourvu en contrats dits " flexibles " qui représentent 6,3% de la population active. Ce sont parfois des emplois à caractère saisonnier mais aussi, bien souvent, des passerelles vers des contrats à durée indéterminée. Ils constituent donc une nouvelle manière d'accéder au monde du travail. Cette assurance perte d'emploi est une solution adaptée à cette évolution socio-économique : elle sécurise le prêt pour le banquier et favorise l'accès au crédit à cette nouvelle catégorie de salariés.

Quelles sont les conditions à remplir pour se voir proposer cette assurance emprunteur ?

Il suffit d'être en contrat CDD ou en contrat intérim - sans condition de durée - et d'être susceptible de bénéficier des prestations ASSEDIC à l'issue de son dernier contrat.

Ensuite, quelles sont les conditions de mise en oeuvre ?

L'assuré doit justifier d'une recherche active d'un nouvel emploi pendant les 4 mois suivant la fin de son contrat. Si cette recherche reste infructueuse, il bénéficie de la garantie " aide de retour à l'emploi ". Pendant 3 mois, le cabinet Econova Lee Hecht Harrisson, filiale du groupe Adecco, le forme aux techniques de recherche d'emploi et lui apporte une aide dans l'élaboration d'un projet professionnel (formation adaptée, validation d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, etc.). Si au terme de ces 3 mois, l'assuré n'a pas trouvé de nouvel emploi, l'assurance prend en charge une partie des échéances de son prêt.

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