Le sort du conjoint survivant fait l'objet depuis plusieurs années de nombreux débats. Pour autant, aucune mesure concrète n'avait jamais été prise.
Celui qui perdait son époux ou son épouse se voyait réserver une bien faible part dans sa succession. En présence d'enfants, il était quasiment évincé de la succession et sa situation était à peine plus favorable en présence de parents ou frères et sœurs.
A la peine de perdre un être cher s'ajoutaient alors des difficultés financières.

Cette nouvelle loi s'articule autour de deux idées fortes :

·          Augmenter la part du conjoint survivant dans la succession.

- en présence d'enfants communs, il aura le choix entre la totalité en usufruit et le quart de la succession en pleine propriété.
- en présence d'enfants de différents lits, il ne disposera d'aucune option et pourra prétendre au quart de la succession en pleine propriété.
- en présence de père et mère, il hérite de la moitié en pleine propriété. Si le défunt ne laisse qu'un seul de ses père ou mère, le conjoint survivant récupère les 3/4 en pleine propriété.
- en présence de frères et sœurs ou de leurs descendants, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession. Pour préserver les biens de famille, le législateur a prévu toutefois un droit de retour sur la moitié des  biens que le défunt a reçu par succession ou donation, à condition que les biens en question lui appartiennent toujours au moment du décès.

Une des nouveautés de cette loi est d'attribuer au conjoint, dans certaines situations, la qualité d'héritier réservataire. En l'absence d'ascendant ou de descendant, le conjoint survivant bénéficiera d'une réserve sur le quart des biens de son conjoint. Ainsi, en l'absence d'ascendant ou de descendant, le défunt ne pourra pas donner ( par donation ou testament) plus des trois quarts de son patrimoine à une personne autre que son conjoint;

• Lui réserver la jouissance de la résidence principale.

Le conjoint survivant aura un droit d'usage sur la résidence principale.
Le logement concerné est l'habitation principale effectivement occupée au moment du décès.

Il existe 2 droits distincts :
- Le droit temporaire au logement pendant 1 an : le conjoint survivant bénéficie pendant un an de la jouissance gratuite de son logement ainsi que du mobilier le garnissant. Si les époux étaient locataires, les loyers seront remboursés au conjoint survivant pendant une année par la succession. Ce droit temporaire est d'ordre public, c'est à dire qu'il ne peut être écarté par la volonté contraire du défunt.
- Le droit viager au logement : le conjoint survivant bénéficiera s'il le souhaite d'un droit au logement gratuit  ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant jusqu'à son propre décès. La valeur de ce droit est évaluée fiscalement à 60 % de la valeur en usufruit. Ce droit s'imputera sur les autres droits recueillis par le conjoint dans la succession.

Cette loi entrera en vigueur le 01/07/2002 à l'exception de certaines dispositions d'application immédiate comme le droit temporaire au logement.

Si cette nouvelle loi améliore considérablement le sort du conjoint survivant, ses droits peuvent être encore étendus. Les donations, testaments, avantages matrimoniaux sont autant d'outils efficaces mais à manier avec précaution. Le plus sage est sans aucun doute de prendre conseil auprès de spécialistes en droit de la famille qui sauront adapter les solutions à la situation particulière de chacun.