Les conditions d'attribution. Toute personne âgée d'au moins 60 ans souffrant d'une perte d'autonomie moyenne ou forte (GIR 1 à 4) peut prétendre bénéficier du dispositif, sans limite de ressources. Il suffit de disposer d'une résidence stable et régulière en France. Au total, quelque 800.000 personnes sont concernées, contre seulement 135.000 pour la PSD.

La demande. Le dossier de demande peut être retiré auprès de différentes institutions :

• Pour le département : Conseil général ou circonscription d'action sociale

• Pour la commune : centre communal d'action sociale ou mairie

• Les centres locaux d'information et de coordination (CLIC)

• Ou, le cas échéant, auprès de l'établissement d'hébergement (maison de retraite, unité de soins de longue durée...).

Le dossier doit ensuite être adressé au Président du Conseil général, qui dispose de deux mois pour prendre sa décision, après avis d'une commission spécialisée.

Un plan d'aide personnalisé, composante essentielle de l'APA à domicile. Un médecin ou un travailleur social évalue le degré d'autonomie de la personne âgée et élabore, avec elle, un plan d'aide. Ce plan précise ce qu'il convient de mettre en œuvre pour assurer le maintien à domicile de la personne, interventions à domicile ou aides techniques. Une personne vivant chez elle peut par exemple faire appel à une association agréée de livraison des repas à domicile ou employer un salarié pour assurer des soins ou l'assister dans la vie quotidienne... Large par définition, ce plan d'aide peut même financer des travaux pour adapter un logement.

En établissement, l'évaluation de la perte d'autonomie est effectuée sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l'établissement. Le calcul de l'APA repose sur la combinaison de 3 éléments : le degré d'autonomie, les ressources du bénéficiaire, les tarifs dépendance de l'établissement.  L'APA permettra, dans ce cas, au bénéficiaire d'acquitter le tarif dépendance de sa structure d'accueil. Pour les établissements de moins de 25 résidents, l'allocation attribuée est considérée comme une APA à domicile.

Le montant de l'aide. Contrairement à la PSD, le montant de l'APA ne varie pas selon le département de résidence. Calculé à partir d'un barème national, il prend en compte le degré d'autonomie et les ressources de la personne âgée.
Pour les personnes habitant à leur domicile (ou dans un établissement d'hébergement de moins de 25 résidents) et dont les revenus sont inférieurs à 914,52 euros, le plan d'aide varie, pour 2002, de 467,32 euros à 1090,42 euros par mois – selon le degré d'autonomie. Au-delà de ce seuil de ressources, l'aide est dégressive. Elle ne représente plus que 20% du plan pour des revenus mensuels supérieurs à 3048,48 euros.
Pour les personnes habitant dans un établissement de plus de 25 résidents, le montant de l'APA est calculé différemment, en fonction des tarifs pratiqués par l'établissement lui-même.

Le montant de l'APA est revalorisé chaque année. Contrairement à la PSD, l'APA ne donne pas lieu à récupération sur succession ou donation.

Tous les renseignements sont disponibles à un numéro vert (appel gratuit depuis un poste fixe) : 0800 272 272