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La déclaration de succession. Dans la plupart des cas, le dépôt d'une
déclaration de succession est obligatoire. Les héritiers étant solidairement
responsables du paiement des droits, l'un d'eux peut rédiger la déclaration pour
tous. Celle-ci doit être effectuée sur des formulaires spécifiques disponibles
auprès des recettes des impôts. Elle sera ensuite déposée à la recette des
impôts du domicile du défunt. Le délai imparti pour le faire est de 6 mois, si
le décès a lieu en France métropolitaine, et d'un an pour les autres cas, avec
des délais spéciaux pour les départements d'outre-mer.
Les héritiers n'ont
aucune déclaration à remplir pour les successions en ligne directe ou entre
époux dont l'actif brut successoral est inférieur à
1.500 €.
Débloquer les comptes. Un certificat de propriété
ou un acte de notoriété permettront aux héritiers qui le demandent de débloquer
les comptes.
La banque peut, dans certains cas, se contenter d'un simple
certificat d'hérédité délivré par la mairie du domicile du défunt.
Le rôle du notaire. Pour des successions simples et qui ne comportent
pas de biens immobiliers, il est théoriquement possible de se passer de
l'intervention d'un notaire. Dans la pratique, son rôle se
révèle cependant essentiel. Il effectue la déclaration de succession, la
recherche et l'ouverture – le cas échéant – du testament,
l'établissement de l'acte de notoriété qui permet le déblocage des comptes,
ainsi que la rédaction du certificat de propriété (qui inventorie les biens du
défunt), obligatoire si la succession est supérieure à 5.300 €. Il se
charge également de rédiger l'attestation notariale immobilière (état du
patrimoine immobilier du défunt) et de la transmettre au bureau des hypothèques,
et de notifier le décès aux banques et organismes sociaux dont dépendait le
défunt. Enfin, il peut également organiser l'indivision et les opérations de
partage.
* Actif brut successoral : ensemble des
biens personnels du défunt et, s'il était marié, les biens issus de la
liquidation du régime matrimonial. Exemples de biens : mobiliers,
immeubles, comptes en banque, mais aussi créances...
Accepter ou refuser une
succession
Acceptation. L'acceptation d'une succession peut être
tacite si l'héritier se comporte en tant que tel (demande de partage
de la succession par exemple)... ou résulter d'un écrit spécifique
(acte notarié, acte privé ou simple lettre). Dans un cas comme dans
l'autre, l'héritier acquiert la plénitude des droits sur les biens
successoraux, mais doit répondre personnellement et sans limitation
des dettes du défunt et de toutes les charges de la succession.
Acceptation sous réserve d'inventaire. Moyennant
une déclaration au secrétariat du greffe du tribunal de grande
instance du lieu d'ouverture de la succession, l'héritier peut
également l'accepter sous bénéfice d'inventaire. A compter du décès,
il dispose alors de trois mois pour en faire l'inventaire et de
quarante jours pour choisir d'accepter ou de renoncer. L'effet
principal de cette démarche, gratuite, est d'être en mesure de
limiter l'obligation de paiement des dettes de la succession à la
valeur des biens que l'héritier a recueillis.
Renonciation. Enfin, c'est également au
greffe du tribunal de grande d'instance du lieu où elle a été
ouverte qu'il faut s'adresser pour renoncer à une succession. La
déclaration de renonciation est inscrite sur un registre spécial.
L'héritier qui renonce est alors censé n'avoir jamais
hérité. |
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