Globalement, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour l'an 2000 augmentera de 2,5% par rapport à l'objectif 1999, soit un budget total de 658,3 milliards de francs. A noter que cette augmentation est calculée à partir des prévisions actuelles de dépenses et non en fonction de l'ONDAM initialement fixé pour l'exercice 1999.

La régulation des dépenses des médecins libéraux est, sans nul doute, la mesure la plus importante du projet de loi. La régulation des dépenses de médecine de ville sera dorénavant déléguée aux caisses d'assurance maladie et aux professionnels de santé. Cette décision répond partiellement aux demandes exprimées, au travers du plan stratégique de la CNAM, par les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance maladie.

Le nouveau dispositif de maîtrise des soins ambulatoire repose sur un renforcement des relations entre l'assurance maladie et les professionnels de santé.

Selon l'article 18 du PLFSS, les caisses auront la responsabilité de gérer un objectif de dépenses de soins de ville.

Cet " objectif des dépenses déléguées " comprendra l'ensemble des rémunérations des professionnels de santé libéraux. Pour répartir cette enveloppe, l'assurance maladie devra négocier au début de chaque année avec les syndicats signataires des différentes conventions, les objectifs de dépenses, les tarifs pour chaque profession et éventuellement des modifications de nomenclature. Cette procédure sera renouvelée à deux reprises dans le courant de l'exercice, au vu des résultats provisoires.

Le mécanisme de reversement, prévu par les ordonnances Juppé de 1996 sera abandonné au profit de " contrats individuels de bonnes pratiques " qui comprendront notamment des engagements de la part des médecins en matière de formation continue, d'évaluation et de prescription de médicaments génériques.

Concernant les cliniques privées sous la tutelle de l'Etat, le PLFSS prévoit également une réforme de la tarification des établissements privés d'hospitalisation. A partir d'un objectif national arrêté en concertation par l'Etat et les fédérations de cliniques, les agences régionales d'hospitalisation (ARH) et les représentants des syndicats signataires fixeront les règles de modulation pour chaque établissement.

Pour les médicaments, un décret devrait fixer prochainement de nouvelles règles et de nouveaux taux de remboursement de certains médicaments selon l'amélioration du service médical rendu.

Le service médical des caisses pourra établir, en concertation avec le médecin traitant, un " plan de soins pour gros consommateurs " pour les patients qui présentent des montants importants de dépenses maladie au remboursement, sans justifier d'une affection longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur.

Par ailleurs, le médecin devra obligatoirement motiver médicalement la prescription d'arrêt de travail destinée au service médical des caisses, dès lors qu'elle entraîne la perception d'indemnités journalières.

Comme le préconise le plan stratégique de la CNAM, la pratique de certains actes médicaux sera soumise à des règles de formation ou de qualification professionnelles, une forme d'habilitation, en somme.

Enfin, un projet de loi, présenté au printemps prochain, précisera notamment les droits des malades ainsi que d'autres mesures visant à moderniser structurellement le système de santé français.