Le 21 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a validé, pour l'essentiel, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), votée le 2 décembre 1999 par les députés.
Pour la première fois depuis quatorze ans, la loi prévoit que le régime général devrait dégager un excédent de deux milliards de francs, alors que l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM), est fixé à 658,3 milliards de francs pour 2000, en progression de 2,5% par rapport aux dépenses estimées en 1999.
Globalement, les objectifs des dépenses pour l'ensemble des branches de la Sécurité sociale pour 2000 sont fixés à 1 851,4 milliards de francs, dont 697,7 MdF pour la branche "maladie-maternité-invalidité-décès".

Ce texte, de nature financière, sera prochainement complété par la présentation d'un projet de loi relatif à la santé portant sur la modernisation de l'assurance maladie, les droits des malades, l'indemnisation des victimes des aléas médicaux, les conditions d'exercice des professionnels de santé, ainsi que l'articulation entre politique de santé et financement.

Nouvelles responsabilités aux caisses d'assurance maladie
La principale innovation de ce texte est un transfert de responsabilités de l'Etat vers l'assurance maladie en ce qui concerne l'enveloppe budgétaire consacrée aux honoraires médicaux de ville. Simultanément l'Etat assurera la tutelle de l'ensemble du secteur hospitalier, y compris les cliniques privées.
Pour remplir cet objectif, les caisses pourront agir sur les pratiques professionnelles et décider des baisses de tarifs.
A noter que le Conseil Constitutionnel, saisi par plus de 120 parlementaires, a déclaré ce mécanisme de régulation des dépenses de médecine libérale conforme à la Constitution.

Parallèlement, les caisses prendront en charge certaines cotisations sociales des professionnels qui accepteront de s'engager sur la qualité de leurs pratiques.

De leurs côtés, les médecins seront tenus de motiver médicalement la prescription de transport et d'arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières maladie. Sur ce point, le Conseil Constitutionnel a exprimé ses recommandations : ces motivations devront être transmises par les praticiens aux seuls médecins conseils de l'assurance maladie en respectant strictement le secret médical.

Concernant les négociations tarifaires des spécialités médicales, il sera mis en place un système de régulation pour chaque spécialité afin que la négociation puisse s'engager séparément.

Le Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires (TIPS) qui précise les niveaux de prise en charge des dispositifs médicaux à usage individuel, comme les prothèses orthopédiques, par exemple, fera l'objet d'une réforme des modalités de sa tarification. Ces dépenses avaient augmenté de plus de 15% en 1999.

A l'exception des patients atteints d'affections de longue durée (ALD) ou en arrêt de travail depuis plus de six mois, le contrôle médical des caisses pourra convoquer certains patients dont les niveaux de dépenses des soins remboursés sont particulièrement importants. Un plan de "soins appropriés" pourra être établi entre le patient, son praticien et le service médical.

Globalement, on constate que la LFSS 2000 cible les postes dont la croissance est la plus rapide (arrêts de travail, transports et dispositifs médicaux inscrits au TIPS).
Par ailleurs, la LFSS confirme la volonté des pouvoirs publics de contrôler tous les postes des dépenses de santé.
Les hôpitaux publics et les cliniques privées font déjà l'objet de dispositifs de contrôle. Dorénavant, la médecine de ville sera placée sous la responsabilité des partenaires conventionnels (caisses et professionnels de santé) qui sont invités à construire un partenariat pour une maîtrise médicalisée des dépenses de santé.