En dépit de ce nombre, dont l'importance permet de penser qu'il susciterait un fort intérêt en matière de protection, les systèmes d'indemnisation étaient jusqu'à présent mal adaptés à la couverture de tels dommages.

Ainsi, par exemple, aucune des familles des 88 personnes mortes en raison des tempêtes de fin d'année n'a été indemnisée, sauf à avoir souscrit une assurance décès ou une individuelle accident, la loi sur les catastrophes naturelles ne prévoyant que la couverture des dommages aux biens.

La Sécurité sociale et les assurances complémentaires ne prennent en charge qu'une partie des frais médicaux exposés, ainsi que l'incapacité de travail pendant la période de soins.

En revanche, les préjudices économiques - perte de salaire, dépenses liées aux modifications des conditions de vie -, les préjudices esthétiques et moraux, et les souffrances ne sont que peu ou pas couverts.

Enfin, il s'avère souvent ardu de trouver un responsable car, soit il n'existe pas (c'est le cas dans 95% des accidents domestiques où la victime s'est blessée toute seule), soit les procédures de recherche en responsabilité sont longues et aléatoires (c'est le cas des aléas thérapeutiques et des accidents médicaux).

Face à ces insuffisances, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), en partenariat avec le Centre de recherche et d'épargne (CREP) et nombre de compagnies, a élaboré les bases minimales d'un nouveau produit, la garantie des accidents de la vie (GAV).

La GAV est destinée à couvrir et  indemniser toutes les conséquences que les accidents de la vie peuvent avoir sur la vie quotidienne des victimes et ce, même en l'absence de responsabilité ou de faute d'un tiers.

Les sociétés d'assurance désireuses de diffuser cette garantie doivent respecter les dispositions de ce "contrat socle" et sont invitées, non seulement à les améliorer, mais également à proposer des garanties complémentaires (assistance, dépendance) et à y associer un certain nombre de services annexes (aide ménagère, suivi psychologique, conseil pour l'aménagement de l'habitat, etc ...).

Les lignes directrices de ce nouveau dispositif 

L'objet de cette garantie est simple. Il s'agit de garantir les préjudices d'accidents de la vie privée, entraînant le décès ou une incapacité permanente de tout assuré âgé de moins de 65 ans au moment du sinistre. Les types de préjudices donnant lieu à indemnisation sont multiples : moraux, économiques, esthétiques, d'agrément, les souffrances pouvant même être prises en considération

Le taux minima d'incapacité a été volontairement fixé à 30%, ce qui est élevé, et rend de ce fait la garantie financièrement accessible au plus grand nombre. Il est toutefois possible qu'un seuil plus faible soit proposé par les distributeurs du produit, une enquête du CREP ayant révélé que l'attente du public se situait majoritairement aux environs de 10%.

L'ensemble de la famille est concernée par la GAV puisque, outre le souscripteur, sont assurés le conjoint non séparé de corps ou de fait, le concubin (le PACS est également pris en compte) ainsi que les enfants fiscalement à charge, même s'ils poursuivent des études et n'exercent aucune profession, ou s'ils sont handicapés.

Sont également bénéficiaires les personnes ayant subi un préjudice moral ou économique lié au décès de l'assuré.

La notion d'accident de la vie privée

Elle doit être entendue au sens large, le but étant de couvrir la vie de l'assuré en dehors de ses activités professionnelles et de ses trajets automobiles.

Elle englobe :

• tout accident médical (chirurgie, diagnostic, traitement,...) ayant eu pour la santé de l'assuré des conséquences dommageables, anormales (mais non exceptionnelles) et indépendantes d'un état antérieur.
• les accidents liés à des agressions ou des attentats ayant le caractère d'infraction.
• tous les accidents de la vie privée provoqués par des évènements soudains, imprévisibles et dus à des causes extérieures.

Les exclusions

Les conséquences de maladies, d'accidents de la route, d'accidents subis en milieu professionnel, de dommages intentionnels causés par l'assuré à lui-même, sont exclues du champ d'application de la GAV.

Si l'on retrouve également les exclusions classiques inhérentes aux faits de guerre et à la radioactivité, peuvent, en revanche, être garantis les dommages occasionnés par la pratique de sports à risque, ainsi que nombre d'accidents traditionnellement mis au ban, tels qu'accidents cardio-vasculaires, cérébraux, musculaires, ... , chaque assureur étant libre de définir sa surface d'intervention comme il l'entend, quitte à prévoir une prime additionnelle.