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Le comité réunissant des
représentants des assureurs, des banques, des associations de malades et des
pouvoirs publics travaille sur une série de propositions déjà présentées dans le
rapport remis en juin dernier par le conseiller d'État Jean-Michel Belorgey.
Elles portent sur la garantie décès en assurance emprunteur, cette
assurance dont les banques font souvent une condition à l'obtention d'un
prêt.
Le rapport suggère en premier lieu
que les malades n'ayant pas accès aux contrats d'assurance de groupe
"classiques" proposés par les banques puissent présenter dans tous les cas des
garanties alternatives, comme une assurance individuelle ou une assurance
vie déjà existante.
Il préconise également la création
d'un pool des risques aggravés : la société d'assurance qui ne serait pas
en mesure d'offrir une garantie décès se tournerait vers un pool qui ferait
porter les risques sur plusieurs assureurs.
Le rapport insiste également
longuement sur la confidentialité des données médicales fournies par le
candidat à l'assurance emprunteur et recommande que ces informations soient
transmises directement aux médecins conseils de l'assureur, sans passer par
aucun filtre bancaire. Enfin, le comité estime que certains crédits à la
consommation (crédits affectés) ne devraient pas nécessiter de questionnaire
médical. Ces deux propositions ont déjà été acceptées par les banques et les
assureurs. Les négociations sur les autres chantiers devraient se poursuivre
d'ici la fin de l'année.
Assurance
emprunteur, mode d'emploi
L'assurance emprunteur ou "couverture de prêt" est un
contrat d'assurance couvrant les emprunteurs contre les risques
décès, invalidité, incapacité de travail et éventuellement chômage.
Dans un certain nombre de cas, comme le crédit immobilier, les
banques ou organismes de crédit en font une condition à
l'obtention du prêt. En cas de défaillance de l'emprunteur,
l'assureur se substitue à lui et rembourse tout ou partie des
échéances à l'établissement prêteur.
L'assurance emprunteur se présente sous la forme d'un
contrat de groupe, standard, souscrit par la banque auprès d'une
compagnie d'assurance.
Si, lors de la souscription, l'emprunteur présente des
"risques aggravés" en raison de son état de santé, s'il souffre
d'une maladie grave,il ne bénéficie pas de ce contrat collectif
"standard". Éventuellement, l'assureur peut alors lui proposer de
souscrire une garantie collective ou individuelle moyennant une
surprime calculée en fonction du
risque. |
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Interview
Question
:
Quelles sont les dispositions prises par la CNP pour permettre aux
personnes souffrant de maladies graves d'avoir accès à l'assurance emprunteur
?
Réponse CNP
:
Les candidats emprunteurs, porteurs de pathologies lourdes, ne
doivent pas être systématiquement écartés de l'assurance. Le métier de
la CNP est de
garantir le maximum de personnes, quitte à moduler, parfois très fortement, les
tarifs proposés : ainsi, depuis de longues années, en dehors du contrat dit de
base assurant au côté des emprunteurs en bonne santé, des personnes atteintes de
pathologies représentatives d'un risque majoré, la CNP invite les établissements
financiers avec lesquels elle travaille à accepter la mise au point de contrats
collectifs et de contrats individuels pour les risques
aggravés.
Question
:
Quelle est selon vous l'opportunité de créer un pool des risques
aggravés parmi les assureurs français pour répondre aux situations décrites par
le comité Belorgey ?
Réponse CNP
:
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un pool d'assureurs puisque
le projet prévoit un ensemble de réassureurs et d' assureurs au nombre d'une
douzaine et que l' appréciation du surrisque proposé au pool serait, dans l'état
actuel des réflexions internes à la profession, plutôt confiée à l'un des
réassureurs dont la décision s'imposerait ensuite à l'ensemble du pool avec
partage du risque aggravé accepté selon des quote-parts restant à
déterminer.
La position de la
CNP est que ce mécanisme, moins utile pour elle puisqu'elle
s'efforce déjà avec ses propres réassureurs d'admettre le maximum de risques
aggravés, peut offrir une voie de recours intéressante dans le cas de petites et
moyennes sociétés n'acceptant par elles-mêmes que la couverture des risques non
aggravés et rejetant les autres.
Mais il va de soit que l' avenir réside plus
dans le développement au niveau du duo banquier – assureur, des acceptations de
risques aggravés que de l' évocation systématique d'affaires qui n'auraient pas
trouvé de solution ou de réponse, auprès du pool en cours de
constitution.
Autrement dit, la prise en compte des risques doit être aussi
proche du terrain que possible.
Question
:
Quelle est la politique de la CNP en matière de confidentialité des données
médicales ?
Réponse CNP
:
La
CNP a toujours eu le
souci du respect des informations qui lui était confiées. En s'appuyant sur les
conseils de médecins présents au siège de la compagnie depuis plus de 30 ans,
elle a construit et organisé le contrôle médical dans le respect de la
confidentialité des informations transmises par les proposants et assurés.
En
1991, la CNP a
procédé à quelques aménagements permettant de traiter l'ensemble des dossiers de
ses clients en tenant compte des recommandations du Code de bonne conduite,
annexé à la
Convention d'assurabilité des personnes séropositives au
VIH.
Partie prenante dans les réflexions préalables à la rédaction du rapport
BELORGEY, la CNP,
depuis plusieurs mois déjà a mis en place un groupe de travail qui vérifie
toutes ses procédures de contrôle médical au regard des recommandations
actuelles afin, le cas échéant, d'en améliorer la sécurité et la
fiabilité.
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