|
Le 5 décembre dernier, le parlement a définitivement adopté le projet de loi
de financement de la Sécurité sociale pour 2001.
Cette loi s'inscrit dans le
contexte de bons résultats de l'ensemble des régimes sociaux depuis 3 ans, et
table sur un léger excédent en 2001. Les mesures principales inscrites dans la
loi ou décidées à l'occasion de la mise en place de cette loi sont les suivantes
:
- Les retraites. Les retraites de base seront revalorisées de 2,2% à
partir du 1er janvier 2001 et de 2,7% pour les 5 millions de retraités non
imposables.
- Les victimes de l'amiante. Un fonds d'indemnisation doté de
2 milliards de francs leur est consacré.
- La famille. Une allocation de présence parentale auprès d'un enfant
atteint d'une maladie grave ou victime d'un accident grave est créée. L'aide à
la garde d'enfant par une assistante maternelle passe de 826 francs à
1020 F ou 1290 F selon les revenus. Par ailleurs, les parents ayant
choisi l'APE (l'allocation parentale d'éducation) seront incités à reprendre
le travail plus tôt. À l'avenir, ils pourront en effet bénéficier du maintien
du versement de l'APE pendant les deux premiers mois de leur retour en
activité (en cas de reprise anticipée du travail entre le 18ème et le 30ème
mois de l'enfant).
- Les travailleurs indépendants. La couverture maladie des
indépendants est alignée sur celle, plus avantageuse, du régime général des
salariés. Les cotisations des travailleurs indépendants augmenteront bien sûr
en conséquence.
- CMU. Le plafond de ressources ouvrant droit à la CMU
complémentaire, la couverture maladie universelle, passe de 3500 à
3600 F, pour une personne seule, touchant ainsi 300 000
bénéficiaires supplémentaires.
- Lunetterie. Le taux préférentiel de remboursement par la Sécurité
sociale des frais de lunetterie pour les enfants s'applique désormais jusqu'à
l'âge de 18 ans (16 ans précédemment).
La mesure phare du projet de loi, à savoir l'allégement pour les bas salaires
du montant de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS
(contribution au remboursement de la dette sociale), a été votée par l'Assemblée
puis annulée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a estimé qu'il
s'agissait d'une rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt, dans la
mesure où l'allégement prévu ne profitait qu'aux revenus d'activité et non à
l'ensemble des revenus de chaque foyer.
Pour re-introduire cet allégement, le
gouvernement a proposé une " prime pour l'emploi ". Elle vient d'être votée le
6 février en première lecture par l'Assemblée. Cette prime est basée sur
les seuls revenus du travail, elle concerne les foyers dont les revenus des
activités professionnelles sont compris entre 20 575 F et
96 016 F pour une personne seule.
|
| |
Le saviez vous
?
Budget. Le budget de la Sécurité sociale est plus
important que le budget de l'État : 1932,9 milliards de francs
contre 1696,1 milliards de francs.
Recettes. Le
budget de la Sécurité sociale est alimenté par de multiples recettes
: les cotisations salariales et patronales, la CSG (contribution
sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la
dette sociale), mais aussi les droits sur le tabac et les alcools,
une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, la taxe sur
les activités polluantes. Dernière nouveauté, l'essentiel des
recettes sur les licences de téléphonie mobile de 3ème génération
(UMTS) viendra alimenter un fonds de réserve destiné à consolider
les régimes de retraite.
Assurance maladie. L'objectif
national de dépenses d'assurance maladie est fixé à
693,3 milliards de F, en progression de 3,5% par rapport aux
dépenses estimées de 2000. Le déficit de la branche maladie devra
lui être ramené à 0,8 milliards de francs (contre 6,1 en
2000). |
|
| |
|
| |
Le parlement et la
Sécurité sociale
Pascal Beau, président de l'observatoire européen de la protection sociale, a
dirigé l'ouvrage "50 ans de Sécurité sociale - L'œuvre collective" - à l'Espace
social européen.
Avant la réforme Juppé, qui demande
au parlement de voter le budget de la Sécurité sociale, comment décidait-on de
son financement ?
On ne décidait pas. On constatait. Chaque année, le gouvernement constatait
un équilibre ou un déséquilibre des comptes - c'était d'ailleurs un déséquilibre
le plus souvent - et il augmentait les recettes ou les cotisations en
conséquence.
Aujourd'hui quel est le rôle du
parlement ?
Il délibère et il vote le projet de loi de financement de la Sécurité sociale
... ou ne le vote pas! Cela lui arrivera peut-être un jour! Il peut aussi
l'amender, c'est à dire le modifier, à condition d'appliquer l'article 40 des
règlements du Sénat et de l'Assemblée Nationale, à savoir qu'un parlementaire ne
peut proposer une dépense supplémentaire sans trouver un moyen de la financer
par une recette ou une économie sur un autre poste. Au final sur les
150 amendements, une dizaine seulement sont pris en compte.
Certains parlementaires estiment que
le débat est trop technique, pas assez politique, et expriment même une certaine
frustration lors de l'examen du projet de loi. Pourquoi ?
Il est difficile d'examiner en quelques heures des sujets compliqués comme la
famille, la retraite, la maladie, et les 2000 milliards de recettes de la
Sécurité sociale. Le temps consacré à ce débat est peu important. Mais Elisabeth
Guigou (NDR : ministre de la Solidarité) a annoncé pour l'année prochaine un
débat préalable sur la politique sociale qui serait organisé au mois de
juin.
A suivre donc...
|
