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Les états généraux de la santé,
en 1999, l'avaient mis en
évidence : les textes réglementaires concernant les malades – comme les
lois sur la bioéthique ou la charte du patient hospitalisé – ne répondent
que partiellement à leurs attentes. D'autant que l'application de ces
textes s'avère parfois complexe, les droits des malades étant énoncés de
différentes manières dans différents recueils de loi (code civil, code de
la santé publique, codes déontologiques des professionnels de
santé...). |
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En premier lieu, le projet de loi du
ministre de la santé étend donc au malade des droits reconnus à toute personne :
respect de la dignité, non-discrimination, mais aussi droit à l'information. À
ce titre, il bénéficiera d'un accès direct à son dossier médical. À l'inverse,
la volonté d'un patient ne désirant pas être informé devra être respectée. Un
rôle nouveau est en fait confié au malade, qui prendra les décisions le
concernant sur propositions des professionnels de santé. C'est lui qui décidera
par exemple, s'il est en mesure de le faire, d'une éventuelle intervention
chirurgicale, après avoir été informé des bénéfices visés et des risques
encourus.
Dans le même esprit de transparence,
une place nouvelle est accordée aux associations de malades et d'usagers,
désormais considérées comme des acteurs à part
entière du système de santé.
Le texte prévoit de mieux encadrer
l'activité de chirurgie esthétique. Les établissements qui la pratiquent seront
soumis au respect de certaines normes sanitaires. Le patient devra être
préalablement informé des coûts et des risques liés à une intervention. Un devis
sera systématiquement remis au patient avant toute
intervention.
Par ailleurs, pour garantir les
compétences, le dispositif développe la formation continue, dont l'obligation
est étendue à tous les médecins, ainsi qu'à tous les personnels médicaux et
pharmaceutiques participant au service public de santé.
Enfin, les principes de la
responsabilité médicale sont clarifiés. Le texte crée la notion d'aléa
thérapeutique. Il permet ainsi la réparation des accidents médicaux en
l'absence de faute. Les cas seront étudiés par des Commissions régionales de
conciliation, présidées par des magistrats, et regroupant des usagers, des
professionnels de santé, des représentants de l'Office national d'indemnisation
et des entreprises d'assurance. L'indemnité sera versée par l'Office national
d'indemnisation des accidents médicaux, financé par l'assurance
maladie.
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La région au coeur du
dispositif
Le gouvernement préparera
annuellement un rapport avec l'aide du Haut comité de la santé
publique. Après avis de la Conférence nationale de santé*, dont
les missions sont renforcées, ce rapport donnera lieu à un débat
parlementaire, préalable au vote de la loi de financement de
la
Sécurité sociale.
Localement, une structure
unique, le Conseil régional de santé, devra harmoniser les actions,
les programmes et les politiques de santé, à l'échelle de la région.
Il regroupera des représentants des professionnels, des usagers, des
institutions sanitaires, de l'assurance maladie, des collectivités
territoriales et des personnalités qualifiées. Grâce aux bilans
et propositions qu'elles transmettront, ces nouvelles
structures devraient permettre aux régions de contribuer pleinement
à la définition de la politique nationale de
santé. | |
* La Conférence nationale de santé regroupe le
gouvernement, l'ensemble des professionnels de santé et les partenaires
sociaux.
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