Une demande ancienne. Depuis plusieurs années, les assureurs complémentaires souhaitent avoir accès à ces données, que seuls reçoivent aujourd'hui les caisses d'assurance maladie, pour pouvoir gérer le risque d'assurance avec une plus grande efficacité. Mais la communication de telles informations doit être compatible avec la préservation du secret médical et, d'une manière générale, sur le respect des libertés individuelles. Elle pose également des problèmes d'organisation et de coût.

Une large consultation. Assisté d'un professeur de droit, d'un commissaire contrôleur des assurances et d'un administrateur de l'Insee, Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes, a donc longuement interrogé les principales Caisses nationales d'assurance maladie et les instances représentatives des organismes complémentaires, mais aussi les professionnels de santé et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). De cette concertation, se sont dégagées des solutions qui permettent de concilier vie privée, secret médical et information des organismes complémentaires.

Un éventail de solutions. Affirmant la faisabilité juridique et technique d'une telle évolution,  le rapport préconise que la transmission des données soit effectuée par le professionnel de santé. Il suggère deux pistes de réflexion : 

• La transmission anonyme des données : un organisme tiers regroupe les fichiers des assureurs. A chaque contrat, il fait correspondre un numéro N qu'il est le seul à connaître. Quand l'assuré se rend chez un professionnel de santé, la demande de remboursement électronique est transmise à cet organisme tiers, qui la rend anonyme en lui attribuant le numéro N. Il calcule les droits du malade et ne renvoie que le résultat de cette opération aux assureurs qui, sans savoir à qui correspond le contrat, peuvent toutefois s'assurer de sa bonne exécution et disposer de statistiques permettant de mieux adapter leurs produits (NDR : lire interview).
• La transmission nominative, avec l'accord de l'assuré, entourée de garanties appropriées. Ce système suppose que l'on mette au point une formule de consentement direct. Elle pourrait, par exemple, prendre la forme d'une carte informatique spécifique dont l'utilisation vaudrait autorisation de transmission des données de santé au service médical de l'assureur complémentaire.

Si cette deuxième voie parait plus simple, le rapporteur souligne que le patient n'est pas toujours en mesure d'exprimer son accord. Il convient donc, estime-t-il, de laisser les acteurs choisir, au cas par cas, entre les deux solutions. Le texte recommande enfin une mise en œuvre progressive dès le début de l'année prochaine, après un processus d'expérimentation qui devra être mené à l'échelle d'une profession (pharmacien, radiologues...) ou d'une région.

(Interview)
S'adapter aux besoins des consommateurs tout en préservant leur vie privée

	Conseiller maître à la Cour des comptes, Christian Babusiaux a remis, début juin 2003, le rapport que lui avait commandé le ministre de la Santé.

Pourquoi est-il souhaitable que les assureurs complémentaires disposent de davantage de données ?

Il faut d'abord qu'ils puissent vérifier la bonne exécution de leurs contrats, ce qui n'est pas le cas actuellement. C'est ce qui leur fait dire qu'ils sont des « payeurs aveugles ». Une meilleure information leur permettra aussi de proposer des contrats plus divers, mieux adaptés aux évolutions de la Sécurité sociale, ainsi qu'aux souhaits et aux besoins des « patients consommateurs ».

Comment, dans le même temps, préserver les intérêts des assurés, et notamment le respect de leur vie privée ?

C'est un point fondamental. Ce domaine est, du reste, protégé par des règles constitutionnelles, par la convention européenne des droits de l'homme et par le principe du secret médical. Il n'est, par exemple, pas possible, pour des raisons juridiques et constitutionnelles, d'appliquer purement et simplement aux assureurs complémentaires le système qui existe pour les régimes obligatoires. Il faut donc bâtir un nouveau dispositif, offrant les garanties nécessaires.
Le second point fondamental est que cette évolution souhaitable n'entraîne de surcharge ni pour le professionnel de santé, ni pour le patient.

Parmi les possibilités que vous mettez en avant, figure la transmission anonyme des données. Quel intérêt cette solution présente-t-elle pour les assureurs ?

Les assureurs complémentaires souhaitent également savoir, au même titre que les organismes obligatoires, si les soins qu'ils remboursent résultent d'une maladie ou d'un accident. Cette demande vous semble-t-elle légitime ?

Restent d'importants obstacles techniques à franchir. Combien cela peut-il prendre de temps ?