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Risque-Prévoyance  Magazine
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Contrats d'assurance vie et majeurs incapables (août 2003)
L'allongement de la durée de vie accroît le nombre de personnes dépendantes. Pour les prémunir contre elles-mêmes mais aussi de personnes malveillantes, une loi du 3 janvier 1968 a posé un cadre juridique approprié. Surtout, elle a fait du juge des tutelles le noyau du dispositif puisqu'il détermine, après avis d'un expert psychiatrique, le niveau de protection à assurer à une personne majeure incapable : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
Du " simple accompagnement " de l'intéressé dans ses actes de tous les jours à sa prise en charge totale, les autorisations requises pour agir varient

La sauvegarde de justice
Régime de protection minimale et temporaire destiné à limiter la portée des actes manifestement accomplis en dépit du bon sens.
Le majeur conserve donc l'exercice de ses droits mais s'expose à voir certains de ses actes corrigés voire annulés s'il y a eu lésion, excès ou encore trouble mental prouvé.

La curatelle
Régime d'assistance qui permet à l'intéressé d'agir par lui-même au quotidien tout en étant conseillé et contrôlé par un tiers, le curateur, pour les actes importants touchant son patrimoine.

La tutelle
Régime de représentation continue qui s'applique aux majeurs atteints d'une incapacité absolue. L'intéressé sera représenté dans tous les actes de la vie civile.

  • Un majeur incapable peut-il souscrire un contrat d'assurance vie ?

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie doit avoir la capacité juridique de contracter  :
             D'une part, les majeurs incapables peuvent souscrire un contrat d'assurance vie dans des conditions plus ou moins restrictives selon leur régime de protection.
             D'autre part, le Code des assurances prohibe formellement la souscription d'un contrat d'assurance décès sur la tête d'un majeur en tutelle. Toutefois, par dérogation, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise. De plus, le juge des tutelles peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même parmi lesquels la souscription d'un contrat d'assurance (en couverture de prêt, obsèques...).

  • Quid des contrats de rente-survie et d'épargne-handicap ?

             Le contrat de rente-survie est souscrit au profit de personnes handicapées pour leur permettre de survivre en cas de décès à des personnes subvenant à leurs besoins.
Ce contrat doit garantir, en cas de décès de l'assuré, un capital ou une rente viagère, à un enfant de l'assuré, incapable de se procurer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ou d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
             Le contrat d'épargne handicap est un contrat souscrit par la personne handicapée destinée à lui garantir un complément de revenu lorsqu'elle ne pourra plus avoir d'activités professionnelles dans le milieu protégé ou ordinaire. Cet état de handicap est apprécié au jour de la conclusion du contrat et l'assuré doit donc avoir, à cette date, un âge qui lui permettrait d'avoir une activité s'il était apte à en avoir une.

             Ces deux contrats offrent des réductions d'impôt pour l'assuré.
S'agissant des contrats de rente-survie, la réduction d'impôt se calcule sur le montant total des primes versées par l'assuré.
Pour les contrats d'épargne handicap, la réduction d'impôt s'applique à la seule fraction représentative d'épargne.
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des primes pris dans la limite de 1 070 euros plus 230 euros par enfant à charge ; cette limite s'applique à l'ensemble des contrats de rente-survie et d'épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

Le régime fiscal de ces deux types de contrats doit être dissocié du régime de protection des incapables. En effet, une personne handicapée n'est pas nécessairement placée sous un régime de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

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