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La sauvegarde de justice Régime de protection
minimale et temporaire destiné à limiter la portée des actes manifestement
accomplis en dépit du bon sens. Le majeur conserve donc l'exercice de ses
droits mais s'expose à voir certains de ses actes corrigés voire annulés s'il y
a eu lésion, excès ou encore trouble mental prouvé.
La curatelle Régime d'assistance qui permet à
l'intéressé d'agir par lui-même au quotidien tout en étant conseillé et contrôlé
par un tiers, le curateur, pour les actes importants touchant son
patrimoine.
La tutelle Régime de représentation continue qui
s'applique aux majeurs atteints d'une incapacité absolue. L'intéressé sera
représenté dans tous les actes de la vie civile.
Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie doit avoir la
capacité juridique de contracter
: D'une
part, les majeurs incapables peuvent souscrire un contrat d'assurance vie dans
des conditions plus ou moins restrictives selon leur régime de
protection.
D'autre part, le Code des assurances prohibe formellement la souscription d'un
contrat d'assurance décès sur la tête d'un majeur en tutelle. Toutefois,
par dérogation, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom
de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour
l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise. De plus, le
juge des tutelles peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura
la capacité de faire elle-même parmi lesquels la souscription d'un contrat
d'assurance (en couverture de prêt, obsèques...).
Le contrat de rente-survie est souscrit au profit de personnes handicapées pour
leur permettre de survivre en cas de décès à des personnes subvenant à leurs
besoins. Ce contrat doit garantir, en cas de décès de l'assuré, un capital ou
une rente viagère, à un enfant de l'assuré, incapable de se procurer une
activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ou
d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau
normal.
Le contrat d'épargne handicap est un contrat souscrit par la personne handicapée
destinée à lui garantir un complément de revenu lorsqu'elle ne pourra plus avoir
d'activités professionnelles dans le milieu protégé ou ordinaire. Cet état de
handicap est apprécié au jour de la conclusion du contrat et l'assuré doit donc
avoir, à cette date, un âge qui lui permettrait d'avoir une activité s'il était
apte à en avoir une.
Ces deux contrats offrent des réductions d'impôt pour
l'assuré. S'agissant des contrats de rente-survie, la réduction d'impôt se
calcule sur le montant total des primes versées par l'assuré. Pour les
contrats d'épargne handicap, la réduction d'impôt s'applique à la seule fraction
représentative d'épargne. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant
des primes pris dans la limite de 1 070 euros plus 230 euros par enfant à
charge ; cette limite s'applique à l'ensemble des contrats de rente-survie
et d'épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.
Le régime fiscal de ces deux types de contrats doit être dissocié du
régime de protection des incapables. En effet, une personne handicapée n'est pas
nécessairement placée sous un régime de tutelle, curatelle ou sauvegarde de
justice.
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