Un déficit sans précédent. La loi adoptée par le Parlement prévoit des recettes totales de 288,1 milliards d'euros, pour des dépenses estimées à 318,6 milliards. Le déficit du régime général est donc fixé à 30,6 milliards d'euros en 2010, contre 23,5 milliards attendus à la fin 2009. Principale responsable de ce creusement sans précédent du déficit, la diminution des recettes provoquée par la crise économique et la hausse du chômage. La LFSS 2010 intègre ainsi des dispositions qui doivent permettre d'économiser 2,2 milliards d'euros sur l'augmentation « mécanique » des dépenses*.

L'assurance maladie. Le texte fixe l'Ondam (Objectif national d'augmentation des dépenses d'assurance maladie) à 3 %, contre 3,3 % en 2009. Les principales mesures d'économie sont en conséquence relatives à l'assurance maladie. Le forfait hospitalier passe ainsi de 16 à 18 euros. Une centaine de médicaments, dont le « service médical rendu » est jugé faible, ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 15 % au lieu de 35 %. De plus, un effort sera demandé aux laboratoires pharmaceutiques, qui devront diminuer le prix de certains médicaments. Les tarifs de spécialités telles que la radiologie ou la biologie seront également revus à la baisse. Enfin, la lutte contre les arrêts de travail injustifiés sera renforcée.

Un financement élargi. La LFSS 2010 prévoit « de poursuivre l’effort de limitation des niches sociales ». Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seront ainsi soumises aux prélèvements sociaux dès le premier euro. Les taux de contribution versés par les entreprises sur les revenus complémentaires accordés  à certains cadres dirigeants pendant leur retraite (retraites « chapeau ») seront doublés. Le forfait social versé par les employeurs sur certains revenus complémentaires au salaire (intéressement, participation et épargne salariale) passera de 2 % à 4 %. Une contribution exceptionnelle de 300 millions d'euros est par ailleurs demandée aux organismes complémentaires.

Enfin, la fiscalité appliquée aux contrats d'assurance-vie sera unifiée et les prélèvements sociaux seront appliqués aux contrats multi-supports en cas de dénouement à l'occasion d'une succession.

Les retraites. La loi de financement modifie également les avantages accordés aux mères de famille en matière d'assurance vieillesse. La majoration globale de huit trimestres maximum par enfant est maintenue. Mais, pour la mettre en conformité avec la législation européenne et les dernières décisions de la Cour de cassation, cette durée sera dorénavant partagée : quatre trimestres resteront attribués aux mères au titre de la grossesse et de la maternité, les quatre trimestres restants pourront être répartis entre les deux parents au titre de l’éducation de l’enfant. D'autre part, pour permettre à ceux qui le souhaitent de prolonger leur activité professionnelle, la pension d’invalidité de première catégorie pourra être désormais versée, jusqu’à l’âge de 65 ans. Elle était, jusqu'à présent remplacée d'office à 60 ans par la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail.

D'autres dispositions. Parmi les autres mesures votées par les députés figure aussi une hausse de 6 % des prix du tabac. En matière d'accidents du travail, un système de bonus-malus doit voir le jour pour inciter les entreprises à instaurer une politique de prévention. Enfin, le « droit à l’image collectif » (DIC), dispositif permettant une exonération de charges sociales sur 30 % des revenus des sportifs professionnels, initialement valable jusqu'au 30 juin 2012, sera supprimé à la fin de la saison sportive en cours.

* Augmentation tendancielle qui serait enregistrée si aucune mesure n'était prise.