Les conditions d'attribution pour les assurés du régime général.  Pour que ses proches puissent percevoir un capital décès, le défunt devait se trouver, durant  les trois mois précédant sa mort, dans l'une de ces situations :

• exercer une activité salariée,
• percevoir une allocation du Pôle Emploi ou être en fin d'indemnisation depuis moins d'un an,
• être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %,
• être en situation de maintien des droits (en bénéficiant par exemple d'une allocation de conversion).

Les retraités sont donc exclus du dispositif, sauf si leur cessation d'activité était récente ou s'ils poursuivaient une activité professionnelle.

Les bénéficiaires. Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge permanente, totale et effective de l'assuré au moment de son décès. En l'absence de bénéficiaire prioritaire ou si, au contraire, il y en a plusieurs, la liste s'établit par ordre de priorité : le conjoint, même séparé de droit ou de fait, ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; à défaut, les enfants, puis les ascendants et, enfin, toute autre personne (concubin, collatéral, cohabitant...).  En présence de plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital est partagé par parts égales entre eux.

La demande. Si le défunt était affilié au régime général, la demande doit être adressée, en remplissant le formulaire Cerfa n°10431*01, à la Caisse primaire d'assurance maladie dont il dépendait au moment du décès. Les bénéficiaires prioritaires disposent alors d'un délai d'un mois, les autres de deux ans. Dans tous les cas, l’imprimé doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives : acte de décès, relevé d'identité bancaire ou postal, copie de tout document établissant le lien de parenté avec le défunt, ses trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs d'allocation chômage pour permettre de calculer le montant du capital décès. Celui-ci s'élève en effet à trois mois de salaire ou d'allocation chômage. Au 1er janvier 2009, il ne peut être inférieur à 343,08 € ni supérieur à 8 577 € (trois fois le plafond de la sécurité sociale). Cette indemnité est exonérée de droits de succession et de cotisations sociales.

Les autres cas. Les personnes ne relevant pas du régime général (fonctionnaires, commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles...) peuvent également bénéficier d'un capital décès. Pour en connaître les conditions d'attribution, il est conseillé de se rapprocher de la caisse à laquelle était affilié le défunt.