CNP Assurances : Risque-Prévoyance - Magazine

Un document écrit. À compter du 1^er février 2009, les médecins dont les honoraires dépassent les tarifs fixés par l'Assurance maladie devront remettre à leurs patients une information écrite détaillée sur le montant de leurs actes et/ou de leurs prestations, dès lors que ce montant atteindra ou dépassera 70 euros par consultation.

Ce seuil de 70 euros a été précisé par l'arrêté du 2 octobre 2008. Les professionnels de santé souhaitaient le voir fixé à 80 euros, les usagers, quant à eux, auraient préféré 50 euros.

Des sanctions possibles. Cette mesure concerne aussi les actes dont le prix est inférieur à 70 euros, s'il est prévu de les réaliser lors d'une consultation ultérieure. Elle s'inscrit dans une politique visant à améliorer l'information des patients. C'est déjà dans cet esprit que l'affichage des tarifs dans les salles d'attente avait été rendu obligatoire. Les praticiens qui ne respecteront pas cette nouvelle obligation pourront être sanctionnés financièrement par la caisse primaire d'assurance maladie dont ils dépendent.

Un annuaire en ligne. Depuis juillet 2008, les assurés peuvent également consulter les tarifs moyens des consultations des médecins de ville et des actes pratiqués par les dentistes sur le site Internet de l'assurance maladie*. Accessible depuis la rubrique « Assurés » du site, à la rubrique « Adresses et tarifs », cet annuaire précise aussi le secteur d'appartenance des praticiens).

Dans le courant du 1^er trimestre 2009, il doit, en outre s'enrichir et présenter le coût moyen de près de 100 actes techniques parmi les plus courants : scanners, échographies, chirurgie de la cataracte ou pose d’une prothèse de hanche, chirurgie du ménisque du genou, endoscopies digestives …

*www.ameli.fr

Honoraires : trois secteurs

La convention médicale permet aux praticiens de choisir le régime sous lequel ils veulent exercer. En secteur 1, leurs honoraires correspondent au tarif qui sert de base au remboursement de la caisse d'assurance maladie*.

En secteur 2, ou secteur conventionné à honoraires libres, les médecins peuvent fixer eux-mêmes leurs tarifs et pratiquer des dépassements d’honoraires. Ils sont toutefois tenus de le faire avec « tact et mesure ». Leurs patients sont alors remboursés sur la base du tarif conventionné, le dépassement d’honoraires pouvant être pris en charge par une complémentaire santé. Les chirurgiens-dentistes sont également autorisés à pratiquer des dépassements, uniquement pour les soins orthodontiques et prothétiques.

Les praticiens de secteur 2 peuvent aussi choisir l’option de coordination. Dans ce cas, leurs honoraires sont les mêmes que ceux de leurs confrères du secteur 1. Cette option de coordination leur permet toutefois de pratiquer, dans certaines circonstances, des dépassements d’honoraires plafonnés à 15%. Dans ce cas, encore, le patient est remboursé sur la base du tarif de la Sécurité sociale. En échange du respect des tarifs conventionnés dans le cadre du parcours de soins, l’Assurance Maladie prend en charge une partie des cotisations sociales des médecins qui choisissent cette option.

Enfin, environ 500 médecins exercent en secteur 3, en dehors du système conventionnel. Leurs prestations ne sont remboursées par la Sécurité sociale qu'à hauteur d’un euro.

*Les médecins de secteur 1 peuvent toutefois pratiquer des dépassements d'honoraires, non remboursés par la Sécurité sociale, lorsque le patient fait état de certaines exigences, comme la volonté de consulter en dehors des horaires d'ouverture du cabinet.