Déficit en
hausse. Si elle vise
toujours à contenir le déficit du régime général, la loi de financement de
la Sécurité
sociale pour 2009 prend en compte les derniers développements de la crise
économique. Elle réévalue ainsi le déficit à la hausse, à 10,5 milliards d'euros
contre 9,3 milliards en 2008. Toutes les branches présentent un solde négatif :
de 4,6 milliards d'euros pour l'assurance maladie, 5,3 milliards pour
l'assurance vieillesse, 500 millions pour la branche famille et 100 millions
pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L'emploi des
seniors. Le texte de la
loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2009 comprend une série d'articles visant
à favoriser l'emploi des seniors. À compter du 1er janvier 2010, la
possibilité de mise à la retraite d'office par l'employeur, avant l’âge de 70
ans, sera par exemple supprimée. Chaque salarié pourra donc prolonger, s'il le
souhaite, son activité professionnelle jusqu'à 70 ans*. Par ailleurs, les
entreprises qui n’auront pas conclu un accord en faveur de l'emploi des seniors
ou, à défaut, élaboré un plan d'action dans ce domaine seront soumises à une
pénalité s’élevant à 1% de leur masse salariale.
Le cumul emploi retraite (http://www.cnp.fr/Retraite/Magazine/art_1689.htm) est facilité pour tous les retraités : à partir de 60 ans,
s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux
plein, à partir de 65 ans pour les autres, ils peuvent percevoir simultanément
leur pension et un salaire, sans avoir à respecter de plafond de revenus. Enfin,
le système de surcote accordée aux salariés qui prolongent leur carrière au-delà
du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein sera élargi aux
personnes touchant le minimum contributif**.
L’assurance
maladie. Plusieurs
dispositions de la loi de financement concernent l’assurance maladie. En
particulier, les complémentaires santé sont soumises à une contribution de 1
milliard d’euros, destinée à redresser les comptes de la Sécurité sociale. En
contrepartie, elles seront désormais mieux associées à la gestion de la branche
maladie. D’autre part, les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires et
les dentistes devront, à compter du 1er février 2009, communiquer une
information écrite et détaillée à leurs patients pour tous les actes facturés
plus de 70 euros.
Des minima revus à
la hausse. Comme tous les
ans, la plupart des minima sociaux ont été revalorisés au 1er
janvier. Les prestations familiales augmentent de 3 %, le RMI de 1,5 % pour
atteindre 454,63 euros mensuels et le plafond de la Sécurité sociale est porté
à 2 859 euros par mois. La pension de réversion au bénéfice des veufs et
veuves aux revenus les plus modestes est également revalorisée, pour atteindre
un montant maximum mensuel de 771,93 €. En revanche, la loi prévoit que les
conditions pour bénéficier de ce droit à réversion seront modifiées par décret.
Enfin, le texte fixe la revalorisation
des pensions de retraite au 1er avril de chaque année (au lieu
du 1er janvier).
* 65 ans pour les fonctionnaires, ainsi que
les pilotes, copilotes et personnels navigants remplissant les conditions
d'aptitude.
** Le minimum contributif est le montant
auquel est portée toute pension lorsque son montant, calculé en fonction du
nombre de trimestres cotisés par le retraité, se révèle inférieur à ce minimum.
Depuis le 1er septembre 2008, il est fixé à 584,48€ par
mois.
Bruno Ventelou : On ne pourra pas éternellement différer
les décisions
 |
Chercheur
au CNRS, Bruno Ventelou est responsable de l’équipe 3 de l'Inserm
(Institut national de la santé et de la recherche médicale) U912
« Sciences Economiques et Sociales, Systèmes de Santé,
Société ». Il appartient également à l’Institut d’économie publique
(Idep) de Marseille. |
La loi de
financement pour 2009 de la
Sécurité sociale vient d'être votée. Qu'en
pensez-vous ?
Pour ce qui est des comptes de la Sécu, les années se suivent et
se ressemblent ! Les lois de financement constatent les déficits et
prévoient un retour à l'équilibre grâce à quelques mesures qui, généralement, ne
suffisent pas. Nous sommes confrontés à un problème structurel, que l'on ne
pourra régler que par des mesures structurelles, si tant est que l'on ait des
solutions. Car le problème de fond, c'est que les dépenses sociales augmentent,
que la proportion d'actifs par ayant droit pour les financer ne cesse de
diminuer et que la conjoncture économique entraîne une baisse des
recettes !
Mais pourquoi reproduit-on les mêmes
schémas d'une année sur
l'autre ?
Il existe un secret espoir – pas complètement vain, d'ailleurs
– de voir la population française vieillir en bonne santé, ce qui permettrait de
ralentir la croissance des dépenses de santé. Concernant les retraites, on a
repoussé l'échéance des réformes d'année en année. Mais on ne pourra pas faire
éternellement l'économie d'un allongement de la durée d'activité. Cela fait du
reste vingt ans que l'on nous prépare petit à petit à voir passer de 60 à 65 ans
l'âge minimum de départ à la retraite.
Les pouvoirs publics ne s'appuient-ils pas
systématiquement sur des hypothèses trop optimistes ? La loi Fillon sur les
retraites tablait, par exemple, sur un retour au plein emploi pour
2010...
C'est
vrai, mais la tendance sur les quatre ou cinq dernières années était
effectivement à une baisse assez nette du chômage ! Les données
démographiques, notamment, rendaient possible ce retour au plein emploi, puisque
les classes qui arrivent sur le marché du travail sont moins nombreuses que
celles qui en sortent. Depuis quelques mois, la crise
économique a fait son retour, ce qui constitue un
nouveau retournement. Il est encore trop tôt pour savoir s'il affectera
durablement la tendance. Ce qui est sûr, en revanche, c'est qu'il compromet sans
doute définitivement la possibilité d'un retour à l'équilibre du régime général
en 2012.
Que faut-il faire, selon
vous ?
Il reste un levier
auquel on n'a pas encore touché : quand les recettes sont insuffisantes, la
variable d'ajustement la plus efficace, c'est le taux de cotisation. Arrivera
sans doute un moment où il faudra se poser la question d'augmenter la pression
fiscale d'une façon ou d'une autre, même si les effets macroéconomiques ne sont
pas très bons. Par ailleurs, une des vertus de la crise financière et
économique actuelle, c’est qu’un bon nombre de pays non-européens sont désormais
plus favorables à une intervention de l’Etat dans l’économique, et à l’idée de
laisser se creuser le déficit des budgets publics en phase de conjoncture basse
pour soutenir l’activité. Cela redonne une marge de manœuvre à l’Europe, dont
c’était la culture, et pourrait servir la Sécu et les budgets sociaux.
Enfin, concernant les dépenses, il y a sans doute encore
quelque chose à faire du côté des prescriptions de médicaments, notamment les
anxiolytiques et les antidépresseurs, dont la consommation n'a rien de commun
avec celle de nos voisins.
