De réelles avancées.
Mise en
place en janvier 2007, en remplacement de la convention Belorgey, la convention
Aeras vise
à faciliter l'accès des personnes atteintes de maladies graves au crédit, et à
l'assurance emprunteur généralement demandée lors de la souscription du
prêt*. Deux ans
après son entrée en vigueur, autorités, professionnels de la banque et de
l’assurance ainsi qu’associations de malades s’accordent à reconnaître de
réelles avancées.
Le
bilan chiffré. En 2007, 431 028
demandes d’assurance emprunteur, soit un peu moins de 10% du total, présentaient
un risque de santé aggravé. Dans 95 % des situations, les emprunteurs ont
directement reçu une proposition d’assurance, sans devoir faire l’objet d’un
réexamen plus détaillé. Et dans 34,3 % des cas, l’assurance-décès a été
accordée dans des conditions standard, sans surprime ni exclusion. Finalement, seuls 5 413 dossiers – soit
1,26 % des demandes - ont fait l’objet d’un refus. Selon le président de la
commission de médiation créée en même temps que la convention, aucun pays
d’Europe n’affiche un taux de refus aussi bas.
Gagner
en réactivité. Par delà ces
résultats, les associations de patients saluent les améliorations observées dans
le domaine de l’information des malades. Elles notent également que des
personnes qui étaient exclues du crédit y ont désormais accès. Elles souhaitent
pour l’avenir que les propositions d’assurance invalidité soient plus nombreuses
et que les progrès thérapeutiques enregistrés pour certaines maladies soient
plus rapidement pris en compte dans le calcul des primes.
Un collège de
médecins. A
cet effet, le gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un observatoire.
Un collège de médecins examinera, à partir de cas individuels rendus anonymes,
les décisions prises sur les risques les plus graves pour des pathologies pour
lesquelles sont intervenus de nouveaux traitements, afin d'évaluer la prise en
compte par les assureurs des progrès médicaux.
Le
champ de compétence de la plate-forme téléphonique Aidea
(0810 111 101), jusqu'alors destinée aux personnes atteintes de
cancers, devra selon des modalités appropriées être élargi à l'ensemble des
personnes présentant un risque aggravé de santé.
*voir http://www.cnp.fr/Risque-Prevoyance/Magazine/art_2339.htm
Agnès Canarelli : « Les premiers résultats sont très
positifs »
Agnès
Canarelli est responsable technique à la direction des assurances de personnes à
la
Fédération française des sociétés d'assurance
(FFSA).
Quel regard les assureurs portent-ils sur le bilan de la
convention Aeras ?
A
nos yeux, ce bilan est très positif. Sur près de 4 millions et demi de demandes
d'assurance, seules un peu moins de 5500 font l'objet d'un refus. Par delà ces
chiffres, nous avons également cherché à connaître le montant des surprimes
demandées en assurance décès et en PTIA (Perte totale et irréversible
d'autonomie). Nous nous sommes rendu compte que, dans près de la moitié des cas
de surprime, cette majoration est inférieure à 50%. C'est d'autant plus
significatif que les tarifs de départ sont assez bas.
Vous évoquez l'invalidité. Pour les associations de malades, c'est
dans ce domaine que les progrès sont
insuffisants.
La
mise en place de ces garanties est relativement récente et je pense qu'il faut
encore attendre un peu pour en trouver la traduction dans les chiffres. Il faut
bien comprendre que les évolutions mesurées par l'étude ont été obtenues dans
des délais très courts. La convention Aeras a été signée en juillet 2006. Elle a
pris effet au 1er janvier 2007 et la commission de suivi a rendu son rapport 18
mois plus tard. Entre temps, les assureurs ont dû mettre en place toutes les
dispositions de la convention, qui est quand même assez différente de la
précédente. Les indicateurs de suivi, qui permettent d'en quantifier les
résultats, ont notamment demandé d'importants développements
informatiques.
Ces associations regrettent également que les évolutions
thérapeutiques ne soient pas davantage prises en compte dans l'évaluation des
risques.
C'est
effectivement un sujet récurrent. Quand nous assurons une personne pour un prêt,
nous nous engageons pour dix ou vingt ans. Et il est impossible de répercuter
immédiatement des avancées récentes sur les vingt années à venir. Les assureurs
ont besoin de recul, et c'est ce qui peut induire une impression de décalage.
Mais il n'empêche que les progrès thérapeutiques sont quand même pris en
compte.
Un autre domaine a beaucoup évolué par rapport à la convention
Belorgey, c'est celui de l'information des
usagers...
C'est
effectivement un autre aspect important, qui n'est pas pris en compte dans les
chiffres. Mais on sait qu'avant la mise en place de la convention Aeras,
certaines personnes présentant des risques aggravés n'effectuaient même pas de
demande de crédit, car elles ignoraient leurs droits. La création d'un site
dédié à la convention* et la désignation de référents bancaires, c'est-à-dire de
personnes chargées d'informer leurs clients présentant des risques aggravés des
possibilités qui s'offrent à eux, ont permis d'augmenter la notoriété de la
convention. Ce qui a, de fait, permis l'accès au crédit de personnes qui en
étaient jusqu'à présent exclues.
*www.aeras-infos.fr
