Une prestation unique. Cette prestation personnalisée de compensation pour les personnes âgées et les adultes handicapés serait accordée quels que soient l'âge de son bénéficiaire et l'origine de la dépendance. Elle permettrait notamment de supprimer le passage, à 60 ans, d'une prise en charge au titre du handicap à une prise en charge au titre de la vieillesse.

 

 

Différentes formes. Comme l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH), dont elle reprendrait les principes, cette aide associerait soutien financier et services en nature, déterminés sur la base d'un projet de vie. Elle pourrait être attribuée aux personnes résidant à leur domicile comme en établissement. Pour la CNSA, elle pourrait entrer en vigueur en 2010.

 

 

Un mode de financement à définir. Reste à en préciser le mode de financement. Le rapport de la CNSA ne tranche pas entre des ressources exclusivement publiques et un financement qui associerait solidarité publique et prévoyance collective ou personnelle.

 

De même, le rapport ne se prononce pas sur l'éventuelle mise en place de conditions de ressources ni, le cas échéant, sur la nature des éléments à prendre en compte (revenus et/ou patrimoine). Les départements, qui gèrent déjà l'APA et la PCH, pourraient être les piliers de ce nouveau dispositif.

 

 

Le cinquième risque. Pour éviter les disparités entre départements constatées dans la gestion de l'Apa, cette nouvelle politique de l'autonomie devrait toutefois être « garantie » par une structure nationale. La création de ce droit pourrait donc intervenir dans le cadre d'une cinquième branche qui s'ajouterait aux quatre que compte déjà la Sécurité sociale (accidents du travail, famille, maladie et retraites).

 

Ce nouveau champ de la protection sociale couvrirait le « cinquième risque », celui de dépendance ou de perte d'autonomie, et la CNSA en assurerait la gestion (lire ci-dessous).

 

Gros plan sur la CNSA     La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public administratif créé en 2004, après la canicule de l'été 2003, pour gérer les fonds destinés aux établissements d'accueil des personnes âgées et handicapées. Elle est composée de représentants de l'Etat, des départements, des partenaires sociaux, des associations de personnes âgées et de personnes handicapés ainsi que de professionnels œuvrant en leur faveur.   La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, en a renforcé les missions : - financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, - garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps, - assurer une mission d'expertise, d'information et d'animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.   A la fois « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et « agence » d'appui technique, c'est à elle que reviendrait la gestion de ce nouveau champ de protection sociale.