Les chiffres clés. La loi destinée à favoriser le développement des services à la personne (dite Loi Borloo) a été votée le 26 juillet 2005. Avec 146.000 emplois nouveaux en 2006, le nombre de salariés du secteur dépasse désormais 1.700.000. Le taux de création d'emploi a doublé. Il s'élève à +9% pour 2006. Le nombre des organismes agréés (11.000 à la fin de l'année dernière) a augmenté dans les mêmes proportions. Le rapport pointe également le poids économique du secteur : 11 milliards d'euros*.

 

 

L'essor du Cesu. Successeur du chèque emploi service, le Chèque emploi service universel (Cesu) permet la rémunération et la déclaration de 21 activités, allant du soutien scolaire ou informatique aux travaux de jardinage, en passant par l'aide ménagère, la garde d'enfants ou de personnes âgées.

 

Le Cesu se présente sous deux formes. Le Cesu bancaire est utilisé par 1.450.000 particuliers employeurs et a servi au versement de 2,3 milliards d'euros de salaires. Le Cesu préfinancé a connu un démarrage plus lent. Pour sa première année d'existence, son volume d'émission s'est situé légèrement au-dessus de 84 millions d'euros. 25.000 entreprises et administrations le proposent aujourd'hui à leurs salariés.

 

 

Le rôle de l'ANSP. Outre l'agrément de 11.000 organismes, l'Agence nationale des services à la personne a  procédé, en 2006, à l'habilitation de 6 émetteurs de Cesu préfinancés et négocié l'accord autorisant son encaissement par les banques avec la Fédération bancaire française (FBF). Pour assurer la professionnalisation du secteur, elle a également soutenu le développement et la création de 17 enseignes nationales de services à la personne (dont « CNP, services à la personne »).

 

Enfin, l'ANSP a mis en place une « démarche qualité, pour développer la professionnalisation des intervenants ». Dans ce cadre, tout organisme pouvant justifier d'une certification de la qualité** verra son agrément renouvelé sans autre formalité.

Pour 2007, l'ANSP table sur la création de 220.000 emplois nouveaux.

 

 

* Estimation portant sur l'année 2005.

**Actuellement, il existe une norme et deux référentiels dans le cadre de la certification de la qualité prévue par le code de la consommation. La norme, gérée par l'AFNOR (nfx 50056), est assortie d'un référentiel de certification de type '' marque NF Service '', (nf 311), délivré par l'AFAQ/AFNOR. Le second référentiel, Qualicert, est géré et délivré par SGS. Par ailleurs, des contacts ont été pris avec d'autres organismes certificateurs qui souhaitent être présents dans le domaine de la certification de services à la personne.

 

 

 

Yves Vérollet : « Davantage de cohérence  »

Membre du conseil économique et social, Yves Vérollet a rédigé pour le CES un rapport sur le développement des services à la personne.

 

 

 

 

Quelles sont, selon vous, les principales avancées de la loi Borloo ?

 

La loi, en tant que telle, n'a pas apporté énormément d'éléments nouveaux. Elle tente, en revanche, de leur donner davantage de cohérence. Ainsi, le chèque emploi service ou le titre emploi service existaient déjà. La loi Borloo les a fusionnés pour créer le Cesu. Autre exemple, les aides à la personne constituaient un secteur très éclaté : 80% des gens qui y travaillent dépendaient d'un particulier employeur. La loi a créé l'Agence des services à la personne et des enseignes nationales. Tous ces points sont importants en terme de structuration. D'autre part, la gamme des services a également été élargie. Auparavant, ils se limitaient essentiellement au ménage et au repassage. On en dénombre désormais une vingtaine.

 

 

Quels domaines doivent encore être améliorés ?

 

Pour favoriser l'essor du Cesu préfinancé, il convient de développer sa notoriété et, donc, de l'intégrer au développement de la négociation sociale dans les entreprises. L'aspect fiscal nous semblait également fondamental pour favoriser l'accès à ces services. Dans ce domaine, nous avons été partiellement suivis par le gouvernement puisque la déductibilité s'est récemment transformée en crédit d'impôt. C'est positif, même si l'on peut regretter que les retraités en soient exclus. Il faudra maintenant veiller à établir une distinction entre les services « de confort » et ceux qui revêtent une véritable dimension sanitaire et sociale. Car les finances publiques n'ont pas à subventionner tous les services à la personne.

 

 

Avez-vous le sentiment d'assister à la naissance d'une véritable filière professionnelle ?

 

Une filière existe déjà en partie, celle de l'aide à domicile, essentiellement liée au réseau d'économie sociale. Elle regroupe environ 250.000 salariés, pour la plupart au sein d'associations. Mais il ne s'agit que d'une faible part, par rapport aux 1,7 ou 1,8 millions de personnes qui travaillent dans ces secteurs. Il faut donc, encore une fois, structurer l'ensemble. Cela passe par la mise en place de véritables filières de formation initiale, avec un tronc commun et des spécialisations. Dans le même esprit, il faudrait parvenir à rédiger une convention collective des services à la personne, plus large que celle qui existe déjà pour les employés de maison. Faute de quoi, à terme, nous ne pourrons plus satisfaire des besoins amenés à croître en permanence. C'est donc une clé de la réussite du dispositif et l'un des objectifs de la loi.