Un long processus. La convention, adoptée en décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies, est le résultat de près de 5 ans de négociations. Elle permet aux quelque 650 millions de personnes handicapées vivant dans le monde de disposer d'une référence au sein du droit international.

 

Les pays adhérant à la convention s'engagent à « élaborer et appliquer des politiques, une législation et des mesures administratives visant à concrétiser les droits » des handicapés et à « abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui constituent une discrimination ».

 

 

Les mêmes droits pour tous. D'une manière générale, les pays signataires doivent reconnaître que tous les citoyens sont égaux devant la loi, interdire toute discrimination sur la base du handicap et garantir une protection égale aux personnes handicapées. Celles-ci doivent bénéficier d'un accès aux soins identique et d'un droit égal à posséder des biens et à en hériter.

 

La justice doit leur être rendue sur les mêmes bases que pour les personnes valides. Le texte impose également la protection de l'intégrité physique et mentale des personnes handicapées, ainsi que l'interdiction de toutes formes d'exploitation, de violence et de maltraitance...

 

 

Améliorer l'accessibilité. Les pays qui ratifient la convention s'engagent à identifier et éliminer les obstacles et barrières, pour garantir aux personnes handicapées l'accès à leur environnement, aux transports, aux bâtiments et services publics. Le texte prévoit également de leur faciliter l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

 

 

Une attention particulière aux enfants. De nombreux articles concernent plus spécifiquement les enfants handicapés. Ainsi, le texte stipule que ceux-ci ne seront en aucun cas séparés de leurs parents au seul motif de leur handicap (ou de celui des parents). Plus généralement, ils ne pourront pas être séparés de leurs parents contre leur volonté, sauf si les autorités déterminent que c'est dans le meilleur intérêt de l'enfant. Autre point clé de la convention : elle prévoit d'améliorer l'accès des enfants handicapés à l'éducation.

 

 

Processus inachevé en France. De nombreuses associations regrettent que la France n'ait pas signé le protocole facultatif joint au texte. Celui-ci prévoit que des particuliers ou groupes de particuliers puissent déposer plainte devant le comité international de suivi de l'application de la convention, une fois que toutes les procédures nationales de recours ont été épuisées.

 

 

*Le texte intégral de la convention et la liste des pays signataires sont  accessibles à l'adresse suivante : http://www.un.org/french/disabilities/convention/signature.shtml