Son utilité. Le certificat d'hérédité permet au conjoint survivant et aux ascendants ou descendants directs en première ligne (parents, enfants) d'une personne décédée de prouver leur qualité d'héritiers.

 

Ce document est exigé pour obtenir le transfert (dans certaines limites) des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire ou, le cas échéant, le versement du reliquat d'une pension de retraite.

 

 

Comment l'obtenir ? La démarche est gratuite et peut être effectuée auprès de la mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers. Le demandeur doit se présenter muni de plusieurs pièces : justificatif de la nationalité française du défunt*, copie intégrale des actes de naissance et de décès du défunt, livret de famille du défunt, livret de famille ou pièce d'identité du (des) héritier(s), justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque, etc.).

 
En outre, la présence de deux témoins, non parents entre eux, est nécessaire pour attester la véracité des déclarations du ou des demandeurs.

 

 

Présence des héritiers. Si tous les héritiers sont présents lors de la demande en mairie, le certificat peut être délivré pour l'obtention d'une somme allant jusqu'à 5335,72 €. S'il manque un ou plusieurs héritiers, un seul d'entre eux peut représenter tous les autres, mais dans ce cas, le certificat d'hérédité ne pourra pas être délivré pour une somme excédant 2400€.

 

Les délais sont en général courts et la délivrance du certificat peut même intervenir immédiatement.

 

*  Si le défunt n'était pas de nationalité française, il faut s'adresser au Consulat de son pays.

 

 

 

Certificat de propriété et acte de notoriétées   Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose au maire de délivrer les certificats d'hérédité. Ainsi, certaines municipalités refusent de le faire s'ils sont destinés à recouvrir des créances d'ordre privé (banques, caisses d'épargne, assurances, retrait d'objets dans une clinique...). La délivrance du certificat sera également refusée si la personne décédée bénéficiait d'un régime de tutelle ou de curatelle.   Dans ces cas de figure, ainsi que dans le cadre de successions complexes (intégrant testament, donation, contrat de mariage, etc.), il convient d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété*, en s'adressant soit au tribunal d'instance dont dépend le dernier domicile du défunt, soit à un notaire. Dans ce dernier cas, la démarche sera payante.

 

 

* Document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. L'acte de notoriété est ainsi utilisé en matière de filiation.