CNP Assurances : Risque-Prévoyance - Magazine

Les principes. Le congé de soutien familial est une forme de congé sans solde, c'est-à-dire non rémunéré. Sa durée ne peut excéder un an, pour l'ensemble de la vie professionnelle du demandeur, par période de trois mois renouvelables quatre fois. La personne qui en bénéficie conserve son poste dans l'entreprise : à l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Un nécessaire lien de parenté. Les conditions pour bénéficier d'un congé de soutien familial sont de trois types. Elles concernent d'abord le lien de parenté avec la personne dépendante.

Les autres conditions. Par ailleurs, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. S'il s'agit d'un enfant ou d'un adulte handicapé, il doit avoir un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%. Si c'est une personne âgée, elle doit bénéficier de l'Apa et être classée en GIR 1 ou 2 *. Dans tous les cas, la personne aidée ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que l'aidant familial. Enfin, le demandeur doit avoir au moins deux ans d'ancienneté dans son entreprise** et ne pas exercer d'activité professionnelle pendant son congé (sauf pour être salarié de la personne aidée).

Comment l'obtenir ? Au moins deux moins avant le début du congé, le demandeur doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial, en précisant la date de son départ. Le délai est réduit à 1 mois pour un renouvellement et à 15 jours en cas d'urgence (cessation brutale de l'hébergement en établissement ou dégradation de l'état de santé de la personne aidée).

Retraite et couverture sociale. Pendant la durée du congé, les trimestres de retraite sont validés et la couverture sociale est maintenue. Pour ce faire, le bénéficiaire doit cependant effectuer lui-même les démarches : demander une attestation de son employeur, indiquant les dates de la prise du congé, et la joindre à une demande écrite, adressée à la Sécurité sociale.

* Une copie de la décision doit d'ailleurs être jointe à la demande adressée à l'employeur.

** Le congé de soutien familial est également accessible aux travailleurs non salariés.

Caroline Laporthe : « Bien, mais peut mieux faire »

Caroline Laporthe est directrice de l'Association française des aidants familiaux*.

Quelle appréciation globale portez-vous sur ce dispositif ?

Il s'agit de la première mesure prise en faveur des aidants familiaux. A ce titre, elle constitue une avancée majeure. Il convient donc d'abord de la saluer et de s'en féliciter. Mais je pense qu'elle ne doit représenter qu'un premier pas pour faire plus. Car, elle répond effectivement en partie aux attentes des familles, mais en partie seulement.

Vous lui reprochez, en particulier, son manque d'attractivité.

Nous regrettons en effet que ce congé ne soit pas rémunéré. Dans l'immense majorité des cas, les gens ne peuvent pas se permettre d'arrêter leur travail comme ça. Le bénéficiaire d'un congé de soutien familial peut, certes, être salarié de la personne qu'il aide. Mais cela ne nous paraît pas souhaitable pour deux raisons. D'abord, cela représente tout de même un coût très important pour la famille. Ensuite, cela nous semble préjudiciable du point de vue des liens familiaux : dans la mesure où il est rémunéré par la personne dépendante, les autres membres de la famille risquent de trouver normal que l'aidant prenne tout en charge.

Quelle solution préconisez-vous ?

Nous préférerions un dispositif comparable à celui des congés de maternité : le salaire de la future maman lui est versé par la Sécurité sociale jusqu'à ce qu'elle reprenne son travail. Du point de vue juridique, c'est extrêmement facile à mettre en place. Quant à l'aspect financier, il ne devrait pas être rédhibitoire, dans la mesure où ce congé ne pourra pas concerner énormément de gens.

Cela nous amène à un autre regret : vous jugez la mesure trop restrictive.

Effectivement, les personnes classés en Gir 1 ou 2 sont pratiquement grabataires et, la plupart du temps, elles sont placées en établissement ou bénéficient déjà d'aides à domicile importantes. D'ailleurs, beaucoup de nos adhérents ayant un parent classé en Gir 3 nous ont appelés à ce sujet. Un tel classement implique déjà une forte dépendance : la personne conserve toutes ses facultés mentales, mais elle ne peut plus assumer seule les gestes de la vie quotidienne. Elle ne peut, par exemple, pas manger ou s'habiller toute seule. Pour l'aidant, c'est déjà très lourd. Nous souhaiterions donc que le congé de soutien familial soit ouvert au moins jusqu'au Gir 4.

Enfin, que pensez-vous de la durée de ce congé ?

Quatre fois trois mois sur toute une vie professionnelle, c'est évidemment trop court, d'autant que les aidants ont souvent besoin de solutions sur plusieurs années. Disons que cela permet de faire face à l'urgence : gérer un placement, une hospitalisation ou remplacer une aide à domicile qui fait défaut. Mais ce congé ne peut pas être une solution pour les personnes qui veulent vraiment s'occuper d'un de leurs proches sur la durée. Cependant, même s'il ne pourra s'agir que de dépannage, cette mesure apporte une réelle flexibilité, ce qui est déjà très bien.

* http://www.aidants.fr/