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PLFSS 2007 : toujours des économies...(janvier 2007)
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 vient d'être adopté. Pour ramener le déficit de la Sécurité sociale de 9,7 milliards à 8 milliards d'euros, il table essentiellement sur de nouvelles mesures d'économie.

Réduire les dépenses de santé. Cette année encore, c'est sur la branche maladie que portera l'essentiel de l'effort. La progression de l'Ondam, l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie, est ainsi limitée à 2,5% (contre 3,9% l'an dernier). But affiché : réduire le déficit de la branche de 6 milliards en 2006 à 3,9 milliards d'euros cette année. Pour ce faire, la baisse des prescriptions d'arrêts de travail, d'antibiotiques et de psychotropes sera de nouveau encouragée, de même que le développement des médicaments génériques. En outre, le forfait hospitalier est passé de 15 à 16 euros au 1er janvier 2007.

 

 

Le poids des retraites. Le PLFSS ausculte également le déficit de la branche vieillesse, qui devrait se creuser nettement et passer de 2,4 milliards l'an dernier à 3,5 milliards d'euros cette année. Il pourrait même atteindre 4,5 milliards d'euros en 2008, puis 5,1 milliards en 2009. Deux causes expliquent principalement cette dégradation : le succès des dispositifs de départ anticipé pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes et l'arrivée massive à l'âge de la retraite des générations de l'après-guerre.

 

Par ailleurs, la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles devrait être excédentaire de 0,1 milliard d'euros et le déficit de la branche famille devrait être réduit de moitié : 0,7 milliard d'euros, contre 1,3 milliard en 2006.

 

 

Les autres mesures. La loi comporte également d'autres dispositions, comme l'extension du dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ou la prise en charge du plan Solidarité Grand Age.Elle intègre aussi des mesures d'aide à l'emploi : à partir du 1er juillet 2007, suppression des 2,1 points de cotisations patronales de Sécurité sociale* pour les salariés payés au niveau du Smic dans les entreprises de moins de 20 salariés, élargissement et simplification de l'Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise)... Enfin, la loi de financement de la Sécurité sociale rétablit à 39 heures la durée hebdomadaire du travail dans l'hôtellerie et la restauration.

 

* Sauf accidents du travail.
 
 
 

Une vingtaine d'articles rejetés

Saisi par plus de 60 députés et autant de sénateurs, le Conseil constitutionnel a rejeté 19 des 143 articles du PLFSS 2007, soit parce qu'ils ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale, soit parce qu'ils n'avaient pas été soumis en priorité à l'Assemblée nationale.

Parmi ces articles censurés, l'un créait un « secteur optionnel » autorisant certains médecins spécialistes à pratiquer des dépassements d'honoraires sur une partie de leur activité. Un autre article invalidé visait à modifier les conditions d'accès au futur dossier médical personnel (DMP). Tous deux ont vocation à être intégrés à la loi sur les professions de santé.

 
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