Des principes inchangés. Destinée à un parent aussi bien qu'à une personne sans lien familial*, la donation consiste à attribuer un bien de son vivant. L'opération est réalisée par acte notarié**.La donation peut porter sur une somme d'argent, une entreprise, une exploitation agricole ou un immeuble.

 

La donation permet aussi d'anticiper la succession en répartissant ce patrimoine de son vivant, hors droits de succession et selon une fiscalité spécifique. On parle alors de « donation partage ». Cette pratique voit son champ d'application considérablement élargi par la loi précitée.

 

 

De nouveaux bénéficiaires potentiels. Jusqu'alors réservée aux seuls descendants ayant qualité d'héritiers, la donation partage est étendue aux familles recomposées, à partir du 1^er janvier 2007. À cette date, chaque parent remarié pourra transmettre à ses enfants, comme aux enfants de son conjoint, des biens propres ou des biens communs au nouveau couple, sans être soumis à la taxation maximale (60%).

 

Les personnes sans enfant pourront également consentir une donation-partage à leurs frères, sœurs, neveux ou nièces, ce que la loi ne permettait pas jusqu'à présent. Enfin, avec l'accord de ses enfants, un donateur pourra attribuer directement ses biens à ses petits-enfants, pour les aider à se constituer un patrimoine.

 

 

De nouvelles possibilités. La loi introduit également la possibilité de procéder à une donation « graduelle » ou à une donation « résiduelle ».

La donation graduelle prévoit que celui qui reçoit le bien devra obligatoirement le conserver afin de le transmettre, à son décès à une seconde personne désignée par le donateur. La donation résiduelle en revanche, n'oblige le donataire qu'à transmettre ce qui reste du bien donné initialement. Cependant, s'il n'a pas l'obligation de conserver le bien, il lui est interdit de le transmettre par testament.  

 

Un acte irréversible. Une donation constitue un acte définitif, qui ne peut être révoqué que dans trois cas précis :

• si les conditions sous lesquelles la donation a été consentie ne sont pas respectées,
• si son bénéficiaire fait preuve d'ingratitude
• à la naissance d'un enfant légitime (ou légitimé par le mariage), si le donateur n'en avait pas quand il a effectué la donation.

 

Dans les deux premiers cas, la révocation sera prononcée par un juge du tribunal de grande instance. Elle est automatique dans le troisième. Seule exception à cette règle, la donation entre époux peut être révoquée par acte notarié ou par testament.

 

 

* Toutefois, seul un donateur sans ascendant ni descendant peut transmettre la totalité de son patrimoine à une personne sans lien de parenté.

** À la différence du don manuel, qui doit simplement être déclaré à la recette des impôts dont dépend le donataire et ne peut concerner les biens immobiliers.

 

 

 

La fiscalité des donations La donation est soumise à un abattement selon le lien de parenté unissant le donateur et le donataire. L'abattement se renouvelle tous les 6 ans (avant le 1janvier 2006 cet abattement se renouvelait tous les 10 ans). Son montant est le suivant: entre époux  76 000€ entre parents et enfants 50 000€ entre grand-parents et petits-enfants 30 000 € entre partenaires d'un PACS 57 000€ Un abattement spécifique de 50 000€ s'applique aux donations consenties à des personnes handicapées. Cet abattement se cumule le cas échéant aux autres abattements dont il peut bénéficier en tant que conjoint, enfant ou partenaire d'un PACS. Cet abattement s'applique quelque soit le degré de parenté existant entre la personne handicapée et le défunt.  Enfin, depuis le 1 janvier 2006, un nouvel abattement de 5000€ s'applique en cas de donation entre frères et soeurs, entre tantes oncles et neveux et nièces, et entre arrières Au-delà de ces abattements, la donation est soumise à un barème d'imposition, qui varie par tranches (de 5% à 60%), en fonction du lien de parenté et du montant transmis.   Ces droits de donation peuvent être réduits en fonction de l'âge du donateur et de la nature de la donation (pleine propriété, usufruit, nu-propriété). Pour les donations en pleine propriété ou en usufruit, Les réductions de droits s'élèvent à : 50% si le donateur est âgé de moins de 70 ans 30% s'il a 70 ans et moins de 80 ans. Pour les donations en nue propriété les réductions de droits s'élèvent à : 35% si le donateur est âgé de moins de 70 ans 10% si le donateur est âgé de 70 ans à moins de 80 ans.