Combler des lacunes. Mise en oeuvre en 2001, la convention Belorgey facilitait déjà l'accès à l'assurance et au crédit des personnes atteintes de maladies graves (cancer, maladies cardio-vasculaires, séropositivité...). Depuis cette date, selon le ministre de la Santé, quelque 9000 personnes – chaque année – avaient toutefois vu leur demande d'emprunt rejetée après refus d'assurance.

La nouvelle convention "Aeras" (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) vise à améliorer la situation.

Un champ plus large. Par rapport à l'ancien texte, les limites d'âge, de durée et de montants ont été modifiées. Pour les prêts dont l'obtention est soumise à un questionnaire de santé (prêts professionnels et immobiliers), le montant accessible à une personne présentant un risque aggravé de santé passe de 250.000 à 300.000 €, sans condition de durée. L'âge limite de 60 ans à la souscription dans le cadre de la convention Bélorgey est remplacé par un âge limite de 70 ans en fin de prêt.

Pour les prêts à la consommation, sans questionnaire, la limite d'âge est relevée de 45 à 50 ans à la souscription. Leur montant maximal passe de 10.000 à 15.000 €, la durée limite restant fixée à quatre ans.

L'invalidité mieux couverte. La convention Aeras prévoit qu'une assurance invalidité soit proposée dans le cas où la garantie est nécessaire à l'aboutissement de la demande de prêt. Sont pris en charge au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie; ainsi qu'une couverture additionnelle d'invalidité dans des cas déterminés prévus au contrat.

Solidarité et transparence. Les personnes présentant un risque de santé aggravé, et dont le revenu est inférieur ou égal au plafond de la Sécurité sociale**, peuvent bénéficier d'un mécanisme de mutualisation des primes mis en place par les assureurs et les banquiers. Ce dispositif permet de limiter leur prime d'assurance à 1,5 point dans le taux effectif global***.

Les refus de prêts pour non acceptation d'assurance doivent être motivés. Et il revient à l'assureur d'informer le candidat à l'assurance par courrier d'un refus d'assurance, d'un ajournement, d'une exclusion de garantie ou d'une surprime. Est également porté à la connaissance de ce dernier la possibilité de prendre contact par courrier avec le médecin de l'assureur pour connaître les raisons médicales à l'origine des décisions de l'assurance. La faculté de saisir une commission de médiation est alors systématiquement indiquée aux candidats emprunteurs.

Une meilleure information. Tous les signataires du texte (associations de malades, pouvoirs publics, fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité) s'engagent à faire connaître le dispositif. Ainsi, les banques mentionnent systématiquement l'existence du dispositif sur les simulations de prêts qu'elles réalisent. Les coordonnées du référent, nouvel interlocuteur créé au sein des établissements de crédit pour informer le public des dispositions de la convention, y seront également indiquées. Par ailleurs, un site Internet dédié est ouvert par les pouvoirs publics : http://www.aeras-infos.fr/

* Source : FFSA

** Soit, pour 2009, 34 308 € annuels

*** Le Taux effectif global (TEG) est le taux auquel est effectivement remboursé le crédit. Il comprend les intérêts, auxquels s'ajoutent notamment les frais de dossier et d'assurance.