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Une
grande nouveauté. Egalement appelé « pacte sur succession
future », le pacte successoral était jusqu'à présent interdit par la loi.
L'article 1130 du code civil prohibait en effet, à de rares exceptions près, les
conventions portant sur des successions non ouvertes.
L'introduction de ce dispositif dans le droit français
constitue donc une mesure phare de la réforme qui entrera en vigueur au
1er janvier 2007. A cette date, un héritier pourra renoncer par
avance, en partie ou en totalité, à sa réserve héréditaire (la part minimale qui
lui revient dans la succession). La renonciation pourra également viser la
réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé. La signature d'un tel
pacte n'aura pas de conséquence fiscale : le montant des droits de
succession et le plafond des abattements ne changeront pas.
Notons que le
renonçant doit être une personne majeure, il ne pourra être un mineur
émancipé.
Organiser les successions. Ce pacte
facilitera la transmission d'une entreprise, en permettant d'en déterminer à
l'avance le futur repreneur parmi l'ensemble des héritiers. Il se révèlera
également fondamental pour les familles comprenant un enfant handicapé. Si ses
frères et sœurs sont d'accord, les parents de cet enfant pourront alors décider
de l'avantager.
Enfin, le pacte successoral
facilitera également les successions trans-générationnelles, de grands-parents à
petits-enfants.
De solides garanties. Une fois décidée, la
renonciation est irrévocable**. L'héritier qui renonce s'engage même à ne pas
attaquer en justice les dons et legs qui auront été faits en vertu du pacte. La
loi prévoit donc des garde-fous pour garantir que la décision n'a pas été dictée
par des pressions familiales et qu'elle résulte bien d'une volonté mûrement
réfléchie. Ainsi, pour être valable, le pacte successoral doit être établie par
acte authentique signé par deux notaires. Il devra être signé séparément par
chaque renonçant, en la seule présence de deux notaires. L'un d'eux, désigné par
le président de la Chambre départementale, sera chargé de délivrer au(x)
signataire(s) du pacte, indépendamment de leur famille, une information
indépendante et objective. L'accord du futur défunt est également nécessaire
pour que la renonciation engage le renonçant. Enfin, la renonciation ne peut se
faire qu'au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées.
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Parmi les autres points importants de la loi figurent
également :
- l'élargissement des
donations-partages, notamment aux petits-enfants,
- le mandat à effet
posthume,
- la suppression de
l'unanimité pour la gestion des biens en indivision
- le remplacement de
l'acceptation sous bénéfice d'inventaire par l'acceptation à concurrence de
l'actif net,
- la modification du régime
successoral des Pacs...
** Sauf dans trois cas précis :
- la personne dont le renonçant a
vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui
;
- au jour de l'ouverture de la succession, le renonçant est
dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas pris cette
décision ;
- le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu
coupable d'un crime ou d'un délit contre la personne du
renonçant
Le pacte de
famille
Autre forme de pacte successoral, le pacte de famille
concerne les familles recomposées. Grâce à lui, les enfants d'un premier
lit pourront, à la mort de leur parent remarié, décider de différer
l'exercice de leur droit. Le conjoint survivant conservera ainsi les
biens de son époux(se) jusqu'à son propre décès. A cette date, les
enfants qui avaient signé le pacte percevront la part d'héritage qui
aurait dû leur revenir à la mort de leur parent.
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