CNP Assurances : Risque-Prévoyance - Magazine

Un nouveau forfait. Outre le passage du forfait hospitalier de 14 à 15 euros, la mesure phare de ce projet de loi de financement est l'instauration d'un ticket modérateur sur les actes médicaux lourds. Ce forfait de 18 euros, institué dès le 1er janvier 2006, s'applique aux actes de plus de 91 euros et peut être pris en charge par les complémentaires santé. Le texte prévoit cependant des cas de dispense : femmes enceintes, nouveau-nés hospitalisés, titulaires d'une rente pour maladie professionnelle, personnes souffrant d'une affection de longue durée ou bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Les actes de biologie et de radiologie ne sont pas concernés par cette mesure.

Par ailleurs, les tarifs des hôpitaux publics et privés devront avoir convergé en 2012, 50% de cet objectif devant être atteint dès 2008. Aujourd'hui, pour des actes identiques, les tarifs du secteur privé sont en moyenne sensiblement inférieurs à ceux du secteur public.

Poursuite de l'effort sur les médicaments. A partir de mars 2006, 156 médicaments jugés insuffisamment efficaces ne seront plus pris en charge. D'autre part, une soixantaine de veinotoniques ne seront plus remboursés à partir de 2008. D'ici là, leur taux de prise en charge est ramené à 15% (contre 35% auparavant).

Autres sources de recettes. Députés et sénateurs ont décidé de porter la taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires 2006 de l'industrie pharmaceutique à 1,76%, contre 0,6% actuellement. Le texte initial du gouvernement prévoyait de la faire passer à 1,96%.

Pour lutter contre l'obésité, le texte instaure une taxe sur les publicités pour les boissons et aliments avec ajout de sucre.

Dans un autre registre, les intérêts des Plans épargne logement (PEL) seront dorénavant soumis chaque année aux prélèvements sociaux. Jusqu'alors, ce prélèvement n'était opéré que lors de la clôture du plan.

Mesures complémentaires. Le PLFSS comprend également des mesures complémentaires. Ainsi, les parents d'enfants étrangers ne pourront plus toucher les allocations familiales si leurs enfants ne sont pas entrés en France dans le cadre du regroupement familial.

Par ailleurs, à titre exceptionnel et à l'inverse des « mesures d'économie », les entreprises pourront accorder en 2006 un bonus de 1.000 euros maximum à leurs salariés, exonéré de charges sociales.

Objectifs réalistes ? Par ces mesures, le gouvernement affiche l'ambition de ramener fixe le déficit de la sécurité sociale à 8,9 milliards d'euros en 2006, contre 11,9 milliards en 2005. Pour la seule branche maladie, le déficit devrait, selon lui, passer de 8,3 à 6,1 milliards d'euros.

Mais la Commission des comptes de la Sécurité sociale* considère que ces prévisions sont peu réalistes. Pour 2006, elle table plutôt sur un trou de 11,5 milliards d'euros pour les trois branches**, dont 7,2 milliards pour l'assurance maladie.

- 1 membre du Conseil économique et social, 1 magistrat de la Cour des comptes

** Trois branches composent la Sécurité sociale : la banche maladie, la branche vieillesse et la branche famille.

Henry Noguès : « Les pouvoirs publics dans une position attentiste »

Professeur de sciences économiques, économiste de la santé et responsable du diplôme de gérontologie à l'université de Nantes.

Que vous inspire ce projet de loi de financement dans sa globalité ?

Les pouvoirs publics sont, pour plusieurs raisons, dans une position attentiste. Dans le cadre de la réforme, la phase de reconstruction du dispositif institutionnel n'est pas terminée : il fallait mettre en place des structures comme la Haute autorité de santé (HAS) ou l'Unocam (NDR : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire). Par conséquent, les nouveaux dispositifs ne fonctionnent pas encore à plein régime. Mais, si ce projet de loi de finances me semble trop en retrait par rapport à ce qu'il faudrait faire, c'est que l'on ne sait peut-être pas non plus où l'on veut aller. L'absence d'un consensus entre le gouvernement, l'ensemble des partenaires sociaux et les acteurs du système de santé me paraît rendre difficile l'orientation de la politique. Nous manquons de perspectives claires.

La mesure la plus abondamment commentée est l'instauration d'un forfait de 18 euros pour les actes médicaux lourds. Qu'en pensez-vous ?

Je le trouve emblématique de l'ensemble de la démarche. Tous les partenaires l'affirment, cette mesure n'a donné lieu à aucune concertation. C'est d'autant plus gênant que l'on n'en comprend pas bien le sens. Il ne peut s'agir de responsabiliser les patients, dans la mesure où ces actes sont la plupart du temps prescrits et les possibilités d'arbitrages des malades sont nulles. Finalement, il n'en résulte qu'un désengagement supplémentaire des régimes de base et un transfert de charge vers les organismes complémentaires. Cela participe donc du processus de recul de l'assurance maladie, commencé depuis une dizaine d'années déjà et vient s'ajouter à l'augmentation des contributions à la CMU sur les contrats d'assurance maladie complémentaires passées à cette occasion de 1,75% à 2,5%.

Êtes-vous aussi sceptique quant au déremboursement des médicaments jugés peu efficaces ?

Cette mesure fait davantage l'unanimité, et on aurait même pu la prendre plus tôt. A la limite, on se demande d'ailleurs pourquoi maintenir un remboursement à hauteur de 15% sur des médicaments dont le service médical rendu est insuffisant. A moins qu'il ne s'agisse d'accompagner une adaptation progressive de l'industrie pharmaceutique. Dans tous les cas, cette mesure n'est pas à la hauteur du déficit qu'il faut combler. Elle entraînera plusieurs centaines de millions d'euros d'économie, ce qui n'est pas négligeable. Mais il s'agit de résorber un trou de l'ordre de la dizaine de milliards !

Pensez-vous que l'on puisse encore équilibrer les comptes de la santé ?

On y est parvenu pendant trois années, en 1999, 2000 et 2001. Mais depuis 2002, le déficit ne cesse de se creuser. Les conditions économiques sont certes moins favorables. Mais on peut également s'interroger sur la volonté politique. D'une certaine manière, les déficits permettent de justifier le désengagement de la Sécurité sociale. On peut se demander dans quelle mesure ils ne sont pas instrumentalisés. Le ministre dit que la solution de facilité aurait consisté à augmenter les cotisations de sécurité sociale. Je ne suis pas d'accord. La solution de facilité, c'est de laisser courir le déficit et de financer ainsi les soins à crédit. D'autant que tous les observateurs savent que les dépenses de santé continueront d'augmenter. Dire que l'on n'augmentera pas les cotisations, c'est déjà avoir décidé de reculer dans le domaine de la socialisation de la dépense, et donc de la solidarité.