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Le Chèque emploi service universel (novembre 2005)
Utilisable dès le 1er janvier 2006, le Chèque emploi service universel (Cesu) a été instauré dans le cadre de la loi sur les services à la personne. Il permet de payer des prestations aussi diverses que le jardinage, la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées.

Deux dispositifs en un. Le Chèque emploi service universel résulte de la fusion du Chèque emploi service (CES) et du Titre emploi service (TES). Le premier rémunérant l'emploi direct d'une personne à domicile, le second étant destiné aux prestataires agréés.

 

En autorisant indifféremment ces deux types de rémunération, le Cesu intègre et élargit les fonctionnalités des deux dispositifs. Ainsi, il permet de rétribuer :

  • des entreprises associations ou organismes prestataires de services à la personne effectués à domicile, 
  • un salarié effectuant ces activités au domicile d'un particulier, 
  • une structure mandataire chargée par le particulier employeur d'effectuer l'ensemble des formalités sociales, 
  • la garde d'enfants hors du domicile par des assistant(e)s maternel(le)s, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants ou garderies périscolaires.


Deux formules. Le Cesu existe sous deux formes :

  • Le Chèque emploi service universel bancaire. Comme le CES, il est disponible auprès des banques et son montant est à remplir par l'utilisateur. 
  • Le Chèque emploi service universel à montant prédéfini, comparable aux tickets restaurant ou aux chèques vacances. Les particuliers peuvent se le procurer auprès de leur employeur, si leur entreprise décide de mettre le dispositif en place,  ou auprès d'un organisme cofinanceur (organismes sociaux, caisses de retraite ou de sécurité sociale, associations, organismes de prévoyance, mutuelles...). 

Quelle que soit sa forme, le chèque sera accompagné d'un volet social simplifié, à utiliser dans le cas de l'emploi d'un salarié rémunéré directement (sans passer par l'intermédiaire d'un organisme, d'une entreprise ou d'une association), pour s'acquitter des cotisations sociales. Le Centre national de traitement du Chèque emploi service universel effectuera le calcul de l'ensemble des charges sociales dues pour l'emploi du salarié à domicile, transmettra une facture à l'employeur et prélèvera ces cotisations sur son compte bancaire ou postal. De son côté, le salarié recevra une attestation d'emploi valant bulletin de paie.

 

 

Des avantages spécifiques.  Les entreprises qui mettent en place des aides bénéficient d'un crédit d'impôt sur les bénéfices, égal à 25% des aides versées, dans la limite de 500.000 euros par exercice. Ces aides peuvent être de deux formes :

  • financement par l'entreprise de services à la personne, qu'elle règle directement pour les offrir à ses salariés
  • préfinancement de tout ou partie de chèques emploi-service universels à valeur prédéfinie remis à ses salariés. 

De plus, les aides versées par l'employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1830 euros par salarié.

 

 

Réduction d'impôt. De leur côté, les utilisateurs du Cesu bénéficieront d'une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (50% des sommes versées, dans la limite de 12.000 euros par an, majorés de 1500 euros pour chacun des deux premiers enfants à charge, et 20.000 euros pour les personnes les plus fragilisées). Un crédit d'impôt sur le revenu de 25% du montant versé leur sera accordé pour la garde à l'extérieur du domicile des enfants âgés de moins de six ans. S'ils bénéficient d'une aide de leur entreprise, son montant sera exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite de 1830 euros.

 

 
 


Des prestataires agréés plus vite

Pour pouvoir être rémunérés par le biais du Cesu, les entreprises, organismes ou associations prestataires de services devront bénéficier d'un agrément officiel. La procédure vient d'en être simplifiée. L'agrément, désormais unique, sera délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département où se situe leur siège social. Cette formalité, qui durait jusqu'à présent entre 6 mois et un an, ne pourra excéder deux mois. De plus, la validité de l'agrément ne dépassait pas les limites du département ou de la région. Il sera désormais valable sur l'ensemble du territoire. Pour ouvrir un nouvel établissement, il suffira d'une simple déclaration auprès du préfet du département où il se situe. L'agrément devra toutefois aussi faire l'objet d'un avis du président du Conseil général dans les cas suivants :

  • garde d'enfants de moins de 3 ans 
  • assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Le délai de réponse du préfet sera alors porté à trois mois. Enfin, la liste des structures agréées sera rassemblée dans un répertoire national, publié sur Internet par les émetteurs des chèques emploi service universels pré-financés, en lien avec l'Agence nationale des services à la personne.

 
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