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Des textes inadaptés. Pratiquement inchangées depuis 1804 et le code Napoléon, les règles qui régissent l'administration et la liquidation des successions, complexes et peu efficaces, n'étaient plus adaptées aux réalités économiques actuelles. La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, ne portait que sur quelques points particuliers du droit successoral. Cette fois, quelques 200 articles du Code civil seront concernés par la réforme.

Accélérer les successions. Afin d'améliorer les délais de transmission du patrimoine, le texte instaure un délai de 4 mois après le décès, au terme duquel les héritiers peuvent être contraints, à la demande de l'Etat ou d'un créancier de la succession, d'accepter ou non l'héritage. En contrepartie, pour les protéger des éventuelles conséquences d'une acceptation, les héritiers n'engageront plus leurs biens personnels.

Les héritiers pourront également bénéficier de la procédure dite « d'acceptation à concurrence de la valeur de l'actif ». Dans ce cas, ils pourront revenir sur leur décision si le patrimoine se révèle obéré par les dettes. Enfin, les notaires seront tenus de régler les successions dans un délai d'un an. Cette durée pourra toutefois être allongée pour les dossiers difficiles.

Favoriser les pactes amiables. Le projet de loi cherche également à promouvoir les pactes successoraux (les actuels « pactes sur successions futures »). Ainsi, un héritier pourra renoncer à ses droits au bénéfice d'un autre, pour favoriser un enfant handicapé, par exemple. Ce choix, officialisé par acte notarié, sera définitif. Les héritiers pourront également se mettre d'accord pour charger l'un d'entre eux, ou un tiers, de l'administration de la succession.

D'autre part, le défunt aura pu, de son vivant, confier un mandat posthume à un tiers afin qu'il gère les biens successoraux s'ils nécessitent des aptitudes que n'ont pas les héritiers, comme la gestion d'une entreprise. Dans ce cas précis, le défunt aura également eu la possibilité d'attribuer l'entreprise à l'héritier qu'il juge le plus compétent, sous réserve de l'accord des autres héritiers.

Anticiper les successions. Autre point important : pour mieux prendre en compte la réalité des familles, il étend le champ des donations partages* aux familles recomposées. Conséquence de l'augmentation de l'espérance de vie, les Français héritent de plus en plus tard. Le texte autorise donc également les donations partages aux petits enfants, avec l'accord des enfants, pour les aider à se constituer un patrimoine. Ces dispositions devraient en outre favoriser un règlement anticipé des successions.

Assouplissement des règles de l'indivision. Le projet de loi tend à faire évoluer les règles de l'indivision. Cette situation juridique, dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, fait souvent peser de lourdes contraintes et peut même engendrer des conflits familiaux à l'occasion des successions. En effet, pour assurer les mêmes droits à tous les héritiers sur le bien hérité en commun, toutes les décisions concernant ce bien doivent être prises à l'unanimité. Le nouveau texte abroge cette règle de l'unanimité des indivisaires et prévoit de la remplacer par une majorité des deux tiers.

Le paiement en différé des droits de succession

Un veuf ou une veuve peut désormais différer le règlement des droits de successions dont il doit s'acquitter après le décès de son conjoint. Le décret du 6 mai 2005 fixe toutefois deux conditions :

- la succession doit comporter au moins 50% de biens non liquides (biens immobiliers, fonds de commerce, titres non cotés en Bourse...)

- le conjoint survivant devra s'acquitter chaque année d'intérêts (les deux tiers du taux légal, soit cette année un taux de 1,37%).

Dans ce cas, le paiement des droits dû par le conjoint pourra être versé au service des impôts soit lors de son propre décès (transférée aux héritiers, la dette sera alors déduite de l'actif imposable), soit lors d'une éventuelle donation des biens transmis par la succession.

Jusqu'à présent, le Code général des impôts prévoyait que le conjoint survivant, comme tout autre héritier, devait régler la totalité des droits de succession dans un délai de six mois. Il pouvait également demander à bénéficier d'un fractionnement du paiement. Cette nouvelle réglementation doit permettre aux conjoints survivants de conserver plus facilement un héritage, en particulier l'immeuble dans lequel ils habitent.