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Héritages : le devoir d'inventaire (juin 2005)
Lors d'une succession, les biens reçus en héritage doivent être déclarés selon la valeur à laquelle ils auraient pu être vendus au moment du décès. Il faut donc, afin de calculer les droits de succession, dresser l'inventaire du patrimoine et l'estimer.

La déclaration aux services fiscaux. Parmi les formalités qui incombent aux héritiers lorsque survient un décès, figure la déclaration de succession. Ce formulaire doit être remis dans les six mois suivant la disparition du défunt à la recette des impôts dont dépend son domicile. Généralement, c'est un notaire qui s'acquitte de cette obligation et effectue à ce titre l'inventaire et l'estimation des biens concernés par la succession.

 

 

La résidence principale. Si le défunt n'y vivait pas seul*, un abattement de 20% est consenti sur la valeur de sa résidence principale. D'autre part, si la succession comprend son logement principal, le conjoint survivant peut demander à y demeurer jusqu'à son décès. Estimé à 60% de la valeur de l'usufruit**, ce droit d'habitation est alors déduit de la part d'héritage qui lui revient. Enfin, l'usufruit ou la nue-propriété** de certains biens est estimé en fonction de l'âge de l'héritier, selon le barème légal de l'usufruit.

 

 

Les meubles. Dans la plupart des cas, le notaire applique par défaut le forfait mobilier, fixé à 5% de l'actif brut de la succession avant déduction des dettes (ce forfait n'intègre pas les bijoux, objets de collection et autres œuvres d'art qui doivent être déclarés séparément).

Mais cette option peut se révéler désavantageuse pour les héritiers. Ceux-ci disposent d'une autre possibilité. La loi leur accorde un délai de deux ans pour faire estimer les meubles par le notaire puis les déclarer pour leur valeur réelle.

 

 

Les valeurs mobilières. Pour les titres côtés en bourse, deux options sont également possibles :

  • Les intégrer à la succession pour la valeur qu'ils affichaient le jour du décès.
  • Les intégrer à la succession pour une valeur égale à la moyenne des trente derniers cours enregistrés avant ce jour.

Parts de Sicav ou Fonds communs de placement (FCP) seront comptabilisés pour leur valeur de liquidation à la date du décès.

 

 

Les sanctions. Les héritiers ont tout intérêt à signaler à l'administration fiscale une éventuelle sous-évaluation résultant d'une erreur involontaire. A défaut, ils encourent une pénalité de 0,75 % par mois (à partir de la date d'ouverture de la succession) sur les droits correspondants.

 

Par ailleurs, l'administration peut appliquer une majoration pour mauvaise foi, égale à 40% (80% pour les cas les plus graves) des droits auxquels les héritiers ont tenté d'échapper. Les redressements peuvent intervenir jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la déclaration. Enfin, si un bien a été sous-évalué de plus de 25% au détriment de certains héritiers, ceux-ci disposent de cinq ans après le partage pour entamer une action en justice.

 

 

*Cet abattement s'applique si, juste avant son décès, le défunt vivait avec :

- son conjoint ou partenaire de pacs

- un ou plusieurs de ses enfants (ou ceux de son conjoint) mineurs ou protégés ou atteints d'une infirmité les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

Cet abattement peut également s'appliquer si le défunt n'était plus chez lui au moment du décès pour des raisons involontaires (hospitalisation, séjour temporaire en maison de repos...).

 

**Le droit d'usufruit est le droit de disposer d'un bien et d'en percevoir les revenus (par exemple un loyer), sans avoir le droit de le détruire ou de l'aliéner (par exemple, de le vendre). A l'inverse, la nue-propriété donne le droit de disposer d'un bien (par exemple, de le vendre), mais n'en confère ni l'usage, ni la jouissance. Ces derniers sont attribués à l'usufruitier et le demeurent, même en cas de vente.

La valeur du droit d'usufruit s'exprime en pourcentage de la valeur du bien. Plus l'âge du bénéficiaire est élevé, plus ce pourcentage est faible.

 


Inventaire et régime matrimonial

En principe, tous les biens du défunt doivent être pris en considération dans l'inventaire. Des disparités existent pourtant entre les différents régimes matrimoniaux.

 

Depuis le 1er février 1966, tous les couples mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, les biens reçus par chacun des époux de leurs parents respectifs par donation ou héritage restent des biens propres. Les biens personnels du conjoint survivant seront donc exclus de la succession. Tous ceux acquis pendant le mariage avec les revenus du ménage feront, en revanche, partie de la communauté.  En conséquence, pour évaluer l‘héritage, le notaire doit d'abord estimer l'étendue de la communauté et en ajouter la moitié à ce que possédait le défunt en nom propre.

 

Les couples qui optent pour la communauté universelle y associent le plus souvent une « clause d'attribution intégrale », prévoyant la transmission des biens sans droits au conjoint survivant. Dans ce cas, la succession ne s'ouvre qu'après le décès du deuxième membre du couple.

 

Dans le cadre de la séparation des biens, ne sont pris en compte dans la succession que les biens reçus ou achetés par le défunt lui-même, ainsi que la moitié des biens indivis.

 

Enfin, quel que soit le régime matrimonial, l'argent déposé sur les comptes joints ouverts aux deux noms des époux est supposé appartenir, sauf preuve contraire, pour moitié à chacun d'eux. La moitié du solde de ces comptes au moment du décès sera donc intégré au montant de la succession.

 
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