Le dossier de demande. La première démarche à effectuer pour obtenir l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) consiste à remplir le dossier de demande. Le formulaire est délivré par les services du Conseil général du département où réside le demandeur. Il est également possible de se le procurer auprès des caisses de Sécurité sociale, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, de mutuelles ou d'organismes d'aide à domicile ayant signé une convention avec le département. Les rubriques de ce formulaire doivent être clairement complétées, notamment les éléments déclaratifs relatifs aux ressources et au patrimoine.

Les pièces à joindre. Un certain nombre de pièces justificatives doivent obligatoirement être jointes au dossier :

-          Une photocopie du livret de famille, de la carte d'identité, du passeport ou un extrait d'acte de naissance si le demandeur est de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de la communauté européenne. Une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour dans les autres cas.

-          Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu.

-          S'il y a lieu, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties.

-          Un relevé d'identité bancaire ou postale.

Dans certains départements, des pièces complémentaires peuvent être demandées :

-          Certificat médical précisant la ou les pathologie(s) pouvant être à l'origine de la perte d'autonomie.

-          Plan d'accès au domicile du demandeur...

A qui l'envoyer ? Une fois complété, le dossier doit être envoyé au président du Conseil général du département où réside le demandeur. Ses services disposent d'un délai de dix jours pour en accuser réception et informer le maire de la commune du demandeur*. La demande est alors instruite par une équipe médico-sociale dont un membre au moins doit rendre visite au demandeur. Ce dernier peut exiger la présence d'un ou plusieurs de ses proches, le cas échéant de son tuteur, ou d'un médecin de son choix.

La décision. Après examen du dossier, en cas de réponse positive, un plan d'aide est proposé au demandeur. Cette proposition doit lui parvenir dans les trente jours suivant la date de dépôt de son dossier. Ce plan d'aide précise, en particulier, les différents services à mettre en œuvre pour lui venir en aide, ainsi que le taux de sa participation financière.

Dans les dix jours qui suivent la réception du plan, le demandeur doit impérativement soit accepter le plan, soit demander des modifications. Une proposition définitive lui est alors adressée sous huit jours. Il dispose enfin d'un nouveau délai de dix jours pour faire part de sa décision. S'il ne se manifeste pas, la proposition sera considérée comme refusée.

*Si le dossier est incomplet, le président du Conseil général demande, dans un délai de dix jours, les pièces manquantes. Il en précise le nombre et la nature. La date prise en compte pour le dépôt de la demande est celle de l'accusé de réception du dossier complet.

Les principales conditions Pour prétendre percevoir l'Apa, il faut avoir 60 ans ou plus, résider de façon stable et régulière en France (à domicile ou en maison de retraite) et avoir besoin d'une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, ménage, cuisine...)*. La perte d'autonomie est appréciée sur la base d'une grille nationale (AGGIR). Elle conditionne l'accès à la prestation.   Les personnes ne disposant pas d'une résidence stable peuvent demander à être domiciliées auprès d'un établissement social ou médico-social agréé (CCAS, Centre local d'information et de coordination, service d'aide à domicile...).   L'attribution de l'Apa n'est liée à aucune condition de ressources. Ces dernières entreront cependant en ligne de compte au moment d'établir le montant de l'allocation accordée.   En cas de désaccord, un recours amiable peut être engagé devant la commission de l'Apa du département, élargie à des représentants des usagers. Dans un délai de deux mois, des recours contentieux peuvent également être déposés devant les commissions, départementale puis centrale, de l'aide sociale. Enfin, ultime étape, ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.   * Voir nos dossiers « Apa : l'aide à domicile auscultée » (juin 2004) et « L'APA, mode d'emploi » (mars 2002) .