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Les conditions. Le dispositif permet
d'acquérir des trimestres supplémentaires de cotisation, pour pouvoir percevoir
une retraite à taux plein, ou au moins augmenter le montant de sa pension. Il
concerne des catégories de personnes bien définies, en priorité celles ayant
travaillé à l'étranger ou ayant accompli
des périodes au service d'organisations internationales qui ont passé des
accords avec la France (OCDE, OTAN, Conseil de l'Europe, Agence spatiale
européenne...).
Mais cette disposition peut également concerner les salariés
appartenant à une catégorie professionnelle tardivement affiliée au régime
général de la sécurité sociale (journalistes pigistes, conjoints participant à
l'entreprise, gérants minoritaires de SARL, internes et externes des hôpitaux ou
en pharmacie...), ainsi que d'autres catégories bien précises.*
Les modalités. Pour constituer son
dossier, le salarié devra compléter la demande de validation et l'adresser à la
caisse de retraite de son lieu de résidence, avec les pièces justificatives
correspondant à sa situation et à son activité professionnelle de l'époque. S'il
réside à l'étranger, la demande sera adressée à la caisse générale de son choix,
de préférence celle où il a cotisé en dernier lieu.
Le calcul du rachat. Le prix à payer pour racheter des trimestres
manquants dépend de l'ancien salaire** et du taux de cotisation en vigueur à la
date de la demande de rachat (majoré ou minoré en fonction de l'âge du demandeur
à cette date : cf. Etude de cas
pratique). Une fois admis au rachat, l'assuré dispose de
quatre ans pour verser les cotisations dues. Le rachat est toutefois majoré de
5% s'il n'est pas payé dans les 6 mois suivant sa date de notification. Une
nouvelle majoration est ensuite appliquée chaque année. Si le rachat s'échelonne
sur 4 ans, quatre majorations sont donc appliquées
Les retraités du régime général et les personnes de plus de 59 ans et
demi (54 ans et demi pour les veufs et les veuves) peuvent demander que les
sommes dues pour payer le rachat soient prélevées sur le montant de leur
retraite.
Les veufs ou veuves d'un assuré peuvent, dans le cadre de leur
demande de pension de réversion, demander la validation de périodes concernant
l'activité du défunt.
*Les personnes ayant perçu une
indemnité de soins aux tuberculeux, ou ayant travaillé en prison et/ou effectué
de la détention provisoire avant le 1er janvier 1977. Le
dispositif s'adresse également aux demandeurs ayant assuré les fonctions de
tierce personne auprès d'un membre de leur famille
invalide.
** Le salaire servant de base au
calcul du rachat est celui que percevait l'assuré juste avant d'être affilié au
régime général (ou son dernier salaire à
l'étranger).
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Etude de cas
pratique
Un assuré de 61 ans souhaite racheter toute une année de salariat
– 1980 – effectuée à l'étranger (Grande-Bretagne).
Compte tenu de
son niveau de salaire sur place* et du taux de cotisations en
vigueur au moment où il a effectué sa demande de rachat, chaque
trimestre lui coûtera 753,93 euros, soit 3015,72 euros pour
l'année.
S'applique ensuite un coefficient d'âge, en l'occurrence
1,113 pour un assuré âgé de 61 ans.
Le montant du rachat des 4
trimestres de 1980 s'élève donc à 3356,50 euros (NDR : 3015,72
x 1,113).
S'il estime que le rachat lui coûte plus cher que les bénéfices
qu'il peut en escompter, il peut y renoncer.
* Etude de cas pratique effectuée sur la
base d'un assuré de première catégorie, c'est-à-dire percevant un
salaire déclaré supérieur ou égal au plafond de la Sécurité sociale
(60.120 francs pour l'année
considérée). | |
Le cas des salariés à
l'étranger
Les personnes ayant effectué une partie de leur carrière à
l'étranger peuvent, si elles n'étaient pas à cette époque affiliées
au régime général, racheter leurs cotisations. Il faut pour cela
être Français, réfugié politique ou apatride, rapatrié de
nationalité française ou étranger titulaire d'une prestation pour
services rendus à la France. Peuvent également y prétendre les
ressortissants d'un pays de l'Union européenne, de l'Islande, du
Lichtenstein, de la Norvège ou de la Suisse qui n'ont pas exercé
leur activité dans leur pays d'origine et qui peuvent justifier
d'une durée d'assurance ou de résidence en France.
Les personnes ayant été salariées en Algérie (avant ou
après l'indépendance du pays) et qui y étaient affiliées à un régime
de sécurité sociale peuvent obtenir la validation gratuite de leurs
périodes d'activité. Celles qui n'ont pas été affiliées sont
habilitées à racheter certaines périodes. Si elles ont la qualité de
rapatrié, elles pourront obtenir une aide de l'Etat, égale à au
moins 50% de la somme due. Les rapatriés provenant d'autres pays
anciennement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la
tutelle de la France sont dans le même cas.
Pour les salariés
ayant exercé leur activité dans plusieurs pays, la période de rachat
peut être limitée aux périodes accomplies dans un ou plusieurs de
ces
pays. |
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