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Réforme du système de retraite en Grande-Bretagne (décembre 1999)
Avec la publication d'un livre vert sur la réforme des retraites (1), la Grande Bretagne s'est engagée vers une évolution de son système de retraite qui sera mis en place d'ici le printemps 2000. Si la dualité du système est maintenue, l'effort de l'Etat se concentre sur les populations les plus défavorisées

La population mondiale vieillit et la Grande-Bretagne ne fait pas exception à la règle. Le pourcentage de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 20,5% de la population en 1990 à 24% en 2020. Cette évolution démographique un peu plus lente que celle de la France alourdit significativement les charges du système de retraite et conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures.

Ainsi, le gouvernement a publié en décembre 1998 un livre vert sur la réforme des retraites , comportant un certain nombre de propositions. La réforme, qui devrait être mise en œuvre au printemps 2000, a quatre objectifs : la sensibilisation aux problèmes de financement de la retraite, la restauration de la confiance dans les dispositifs de retraite, le souci d' assurer un revenu de retraite décent à ceux qui en ont le plus besoin, et celui d'inciter les autres à épargner pour leur retraite en leur accordant des avantages financiers.

Un dispositif national à deux étages

Rappelons que l'organisation du système de retraite anglais est très différente de celle de la France et repose sur deux types de régimes : un dispositif national - National insurance - qui est à deux étages et des régimes privés.

Le dispositif national comporte :

  • une pension de base, en répartition, créée en 1948, dont le montant des prestations est indépendant du salaire. C'est un simple filet de sécurité : 66.75 £ (2) par semaine pour une personne seule et 106£ pour un couple.
  • Une pension complémentaire d'Etat, le SERPS ou State Earnings Related Pension Scheme – créée en 1978 et gérée en répartition, dont la cotisation est proportionnelle au revenu.

Des régimes privés

Ils sont de deux sortes :

  • Des régimes professionnels – occupational pensions – mis en place par les entreprises et gérés par des trusts, entités juridiques chargées de la sauvegarde du fonds. Généralement à prestations définies, ils ne sont pas transférables et la validation des droits n'intervient qu'après un temps minimum de présence dans l'entreprise.
  • Des plans d'épargne retraite individuels agréés – personal pensions – à cotisations définies, souscrits individuellement auprès de compagnies d'assurance vie ou d'établissements bancaires par les salariés. Ils bénéficient d'une exonération fiscale dans la limite d'un plafond.

Affiliation optionnelle au régime complémentaire public

La particularité du système de retraite anglais est que l'affiliation au SERPS est optionnelle. Dès sa création, les employeurs disposant d'un régime d'entreprise ont été autorisés à dispenser leurs salariés de l'affiliation au régime complémentaire public, à condition que leur régime soit au moins aussi favorable. En 1988, l'exemption d'affiliation a été étendue aux souscripteurs d'un plan de retraite individuel agréé et a même été encouragée. Lorsque le salarié n'est pas affilié au SERPS, les cotisations versées à la National Insurance pour le compte des salariés sont réduites.

Des prestations inégales

Les prestations versées par le système de retraite britannique diffèrent selon les catégories de travailleurs.

Les salariés qui ont accès à des régimes financés par ou avec leur employeur et effectuent toute leur carrière dans l'entreprise bénéficient d'une bonne couverture. Les régimes, généralement à prestations définies, assurent en moyenne 60% du dernier salaire. En revanche, les travailleurs indépendants, mais aussi les salariés à temps partiel ou ceux qui changent souvent d'entreprise, ne perçoivent que les retraites publiques, dont le montant est d'environ 85£ par semaine en moyenne.

Quant aux pensions des plans individuels agréés, elles se sont parfois révélées moins avantageuses que celles auxquelles le salarié aurait eu droit s'il était resté dans le SERPS ou le régime d'entreprise, en raison de frais de gestion et de commercialisation élevés.

Le résultat est qu'en 1997, un tiers des retraités vivaient avec moins de 100£ par semaine pour une personne seule et 160£ pour un couple. Et la situation devrait se dégrader dans les années à venir, car le développement de la mobilité professionnelle augmente le nombre des exclus des plans d'entreprise.

La réforme des retraites

Pour remédier à cette insuffisance des pensions de certains salariés, le gouvernement prévoit de créer deux types de dispositifs :

  • Une seconde pension d'état - Second State Pension - visant à remplacer le SERPS, ouverte à tous les salariés, mais plus particulièrement destinée à ceux dont les revenus sont inférieurs à 9000£ par an. Le montant des prestations de cette retraite complémentaire devrait représenter à peu près le double de ce qui est servi par le SERPS actuellement.
  • Des Fonds Communs de Pension - Stakeholders Pension Schemes - auxquels les travailleurs dont le salaire est supérieur à 9000£ par an seraient incités à adhérer, moyennant des avantages fiscaux et sociaux dans la limite d'un plafond. Les employeurs ne proposant pas de pension d'entreprise devront permettre à leurs salariés d'avoir accès à ces fonds communs de pension. A cotisations définies, ils devront être transférables en cas de départ de l'entreprise et performants. Les frais seront rigoureusement encadrés et un Trustee veillera aux intérêts des adhérents.

Dualité du système maintenue

La réforme menée par les pouvoirs publics maintient la dualité du système, mais concentre les efforts de l'Etat sur les plus défavorisés qui ne peuvent épargner, et incite encore davantage ceux dont les revenus sont suffisants à sortir du système étatique et à se constituer une épargne personnelle.

Elle modifie l'équilibre entre pensions publiques et privées, à l'avantage de ces dernières.

En effet, en 2050, lorsque la réforme aura porté tous ses fruits, les pensions financées par l'état devraient représenter 40%, et les pensions privées 60% du total des prestations de retraite, alors que ce pourcentage est inverse actuellement. Toutefois, en rendant obligatoire l'adhésion aux fonds communs de placement et en fixant des limites aux frais de gestion, le gouvernement renforce le poids de l'intervention publique dans les régimes privés de retraite. Des actions qui peuvent sembler contradictoires mais qui illustrent bien la '' troisième voie '', à la fois libérale et sociale, empruntée par Tony Blair.

1. '' A new contract of welfare : Partnership in pensions ''
2. 1£ = 1,54 Euro

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